Croissance activité et égalité des chances économiques

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier construit dans les dix ans précédant la vente. L’objectif auquel te...

Je suivrai Mme la corapporteur sur ce point. Je ne comprends pas la position du Gouvernement : madame la secrétaire d'État, vous dites qu’il faut développer cette filière tout en proposant un amendement qui tend à supprimer l’article 54 bis. Comme l’a rappelé Mme Agnès Canayer, les produits qui servent de base à ces biocarburants avancé...

Il y avait tout de même beaucoup de sénateurs, cher collègue, et très attentifs encore !

Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, nous partageons une volonté commune dans cet hémicycle : nous souhaitons la mise en place d’une couverture numérique sur l’ensemble du territoire – je dis bien « sur l’ensemble du territoire » –, dans un souci d’équité et d’efficacité sur le plan économique. Au Sénat, il nous arrive d’accepter de mod...

M. Charles Revet. Si vous acceptiez ma proposition – cela ne serait pas une nouveauté, puisque nous le faisons régulièrement –, vous répondriez aux attentes exprimées sur l’ensemble du territoire et vous donneriez satisfaction à tout le monde.

Cet amendement, qui vise les délais imposés aux juges, est dans la veine de ceux qui ont été retirés tout à l’heure. Nous le retirons donc également.

Madame Bricq, il y a déjà pas mal de temps que nous siégeons ensemble dans cette enceinte, et je vous ai entendue, en d’autres temps, vous indigner lorsqu’un gouvernement a voulu légiférer par ordonnance.

Vous en faisiez alors une question de principe ! Or je n’ai jamais vu de projet de loi qui contienne autant de demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance… Monsieur le ministre, il faudrait peut-être nous expliquer pourquoi, alors que ce texte est annoncé depuis longtemps et que vos services ont donc eu le temps de travailler, vous n’av...

… tant et si bien que nous n’aurons bientôt même plus besoin de siéger ici. Cette attitude me choque profondément.

Dès lors que l’amendement du Gouvernement a été adopté, je souhaitais apporter cette précision complémentaire.

Je présente cet amendement au nom d’Albéric de Montgolfier et d’un très grand nombre d’autres signataires. Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui procède de la même logique que les dispositions que nous avons adoptées en début d’après-midi. En comparaison des pays voisins, la France se caractérise par des délais de construction plus longs....

M. Mézard vient d’exposer excellemment la problématique. Monsieur le ministre, je suis un peu étonné que vous ne répondiez pas. Je comprends bien que ce n’est pas facile, mais il faut savoir que l’on retrouve cette situation partout en France, que ce soit pour les collectivités ou pour les particuliers. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire, ...

Si M. le ministre veut répondre, bien entendu, je m’interromps… Étant entendu que je n’ai pas encore retiré mon amendement !

Je vois avec plaisir que cet amendement a été très utile ! Il correspondait certes à une demande, mais, M. le ministre s’étant engagé à prendre en compte les propositions des parlementaires, je suis disposé à le retirer.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, est un dispositif mis en place à la fin de l’année 2012 qui a pour finalité de faire baisser le coût de la masse salariale, afin que les entreprises puissent financer l’amélioration de leur compétitivité et réinvestir dans de nouveaux projets. Les propriétaires gestionnaires de monu...

Mme la corapporteur m’ayant indiqué que cet amendement était pratiquement satisfait en raison de l’existence de dispositifs qui permettent de répondre aux questions qu’il tendait à résoudre, je le retire.

Mon propos ira dans le même sens que celui de M. Collombat, parce que j’ai l’impression qu’il y a beaucoup de confusion dans cette affaire. Madame la secrétaire d’État, il faudrait que vous nous précisiez si les deux professions en cause sont accessibles par la même formation ou non et quelles sont plus généralement les différences existantes ...

Moi aussi, je voterai cet amendement, tout simplement parce que de temps en temps, trop c’est trop ! La raréfaction des terrains a entraîné une augmentation des coûts de ces derniers, ce qui fait que des familles qui pouvaient encore construire il y a dix, vingt ou trente ans ne le peuvent plus aujourd'hui. En effet, le prix du foncier est par...

Je voterai bien entendu cet excellent amendement de Mme Gruny, dont je suis d’ailleurs cosignataire. Il a le mérite de révéler quelles sont les pratiques de l’État : racler les fonds de tiroir pour équilibrer son budget, de surcroît après avoir réduit les dotations des collectivités locales, singulièrement celle des communes. Cet exemple n’est...

Monsieur le ministre, dans une telle situation, le blocage de tous les fonds n’est-il pas automatique dès lors que le défunt n’a pas donné un pouvoir ? D’ailleurs, même s’il avait donné son accord, je ne suis pas certain qu’il en irait autrement : seul le notaire peut éventuellement procéder à ce déblocage. En ouvrant cette possibilité, dès lo...