Interventions de Christian Bilhac

Il est défendu, monsieur le président !

Il s’agit également d’attribuer une demi-part supplémentaire aux conjoints survivants de personnes en possession de la carte du combattant décédées avant l’âge de 65 ans. La loi de finances pour 2020 avait déjà permis aux conjoints survivants d’anciens combattants décédés entre 65 et 74 ans de bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Nous...

Cet amendement est présenté par Henri Cabanel, coauteur, avec Françoise Férat, du rapport sénatorial Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse, qui soulignait que les congés faisaient partie des mesures de prévention. Cet amendement s’inscrit dans la ligne de l’amendement précédent. ...

Cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre vise à protéger les exploitations agricoles, plus particulièrement les exploitations viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transm...

Cet amendement est le premier d’une série d’amendements relatifs à la protection et à la transmission du foncier agricole. La stabilité du foncier attaché aux exploitations est indispensable à la pérennité de celles-ci. Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmi...

L’impôt sur la fortune immobilière pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes les terres. L’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne constitue plus une réponse suffisante dès lors qu’elle débouche sur une imposition partielle et que le patrimoine mobilier est désormais exonéré totalement. Au rega...

Cet amendement est l’œuvre de ma collègue Nathalie Delattre. Son objet est clairement affiché : c’est de préserver le foncier agricole, en relevant à 150 000 euros l’exonération des droits de mutation. En effet, comme il a déjà été relevé à l’occasion de la présentation d’amendements précédents, la transmission du foncier agricole rencontre des...

Afin, une nouvelle fois, d’encourager les transmissions entre vifs, il est ici proposé de porter de 100 000 à 150 000 euros pour l’abattement qui s’applique aux donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. Là encore, les transferts agricoles sont le principal objet de cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juillet dernier, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 s’inscrivait dans un contexte d’incertitudes sur l’évolution de la situation sanitaire et économique. Aujourd’hui, malgré une hausse saisonnière des cas de covid-19, la nécessité d’inscrire ...

Je ne reprendrai pas l’argumentaire qui vient d’être développé. En revanche, en réponse aux remarques formulées par M. le ministre et M. le rapporteur général sur la première partie de ce projet de loi, je serais tenté de proposer un amendement de repli qui consisterait à ne prendre en compte que le potentiel financier de la commune, et non plu...

Un certain nombre de membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen étaient favorables au texte proposé par le Gouvernement – vous savez que le vote de notre groupe n’est pas monolithique. Pourtant, après la suppression de cette indemnité inflation, les membres du groupe vont se tourner vers l’abstention. Nous avons à l’es...

Il est vrai que, à quelques mois des élections, cela peut apparaître comme une mesure électoraliste. Nous avons quelques années de mandat derrière nous, nous savons que cela s’est déjà fait par le passé. Nous nous abstiendrons donc.

Il s’agit d’augmenter la dotation particulière « élu local » (DPEL) de 13, 7 millions d’euros et de la compenser par une taxe additionnelle. Faisons un peu d’histoire. Le Premier ministre a annoncé sous les applaudissements, devant le congrès des maires, que les indemnités des maires des communes les plus rurales seraient augmentées et que ce...

Je me réjouis de cette dotation de 520 millions d'euros, mais je me permets de rappeler que le manque à percevoir pour le groupe La Poste, sur ce point du service universel, s'élevait à 1,3 milliard d'euros. De même, pour la distribution de la presse, la dotation de 62,3 millions d'euros s'avère assez éloignée des besoins, qui ont été estimés à...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de résolution est bienvenue. Elle appelle à la mise en place d’un agenda rural européen, conformément à la résolution adoptée par le Parlement européen, en 2018, visant à instaurer une feuille de route en faveur des besoins spécifiques des territo...

En 2014, notre ancien collègue Alain Bertrand, sénateur du groupe du RDSE, avait proposé, dans un rapport au Premier ministre, un pacte national sur l’hyper-ruralité, afin de restaurer le principe d’égalité des territoires. Il évoquait le « déménagement », plutôt que l’« aménagement » tant attendu, des territoires ruraux. Nombre de ses recomma...

Je me félicite également des économies réalisées. Les crédits de cette mission s'élèvent à environ 10 milliards d'euros, soit à peu près le montant recouvré au titre du contrôle fiscal. En supprimant trop de personnels, il ne faudrait toutefois pas que l'on perde beaucoup plus que ce que l'on gagne ! Idem pour la douane, qui mérite d'être renfo...

Cet amendement vise à limiter le droit de substitution des Safer, de sorte que l’attributaire soit différent de la personne, ou personne morale, ayant signé la promesse de vente du bien en question. Loin de réguler le marché et de contribuer à l’intérêt général, cette pratique dévoie le rôle des Safer et, surtout, prive les conseils départemen...

Non, je le retire, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.