Eau et milieux aquatiques

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : « Toutefois un tarif dégressif ne peut être établi si le prélèvement d'eau fait l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L. 211-2 du code l'environnement. Expo...

I. Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales supprimer le mot : réellement II. Compléter ce même texte par les mots : ou dégressif Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la protection des ressources en eau sans porter une attei...

A. Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2224-11-2. - Tout service public de distribution d'eau potable est exonéré du paiement des redevances pour occupation du domaine public communal ou départemental ou de l'Etat. B. Pour compense...

Après le deuxième alinéa de cet article (1°), insérer deux alinéas ainsi rédigés : … ° Après l'article L. 2224-7, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection de point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distri...

Modifier comme suit le tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement : I. Dans la deuxième colonne de la quatrième ligne, intitulée : « alimentation en eau potable », remplacer le chiffre : 9 par le chiffre : 3 II. Dans la troisième colonne de la même lig...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : La mise à disposition du règlement rend celui-ci opposable aux abonnés dès lors qu'ils ont été individuellement informés qu'ils peuvent l'obtenir gratuitement sur simple demande. Exposé so...

Rédiger comme suit l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances : « La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement. Le fonds est divisé en...