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Les interventions de Christian Cambon sur ce dossier
23 amendements trouvés
11/09/2012 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20112012-750 - Article 4 (Retiré)
Mmes Procaccia, Deroche, Mélot, Jouanno, M. Cambon
Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section s’appliquent à toutes les communes de France. » Exposé sommaire : Les implantations de logements sociaux se concentrent essentiellement dans les mêmes villes. A force de concentrer le logeme...
10/09/2012 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20112012-750 - Article 4 (Rejeté)
MM. Buffet, Carle, Cambon, Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1 er janvier 2013 à leur locataire, en application de l'art...
31/01/2007 — Amendement N° 84 3ème rectif. au texte N° 20062007-170 - Avant l'article 6 (Adopté)
Mme Procaccia, M. Cambon, Mmes Brisepierre, B. Dupont, MM. Pointereau, Cornu, Mmes Bout, Troendle, Rozier, Sittler, M...
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. La mise en demeure est assortie d'un dé...
