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Amendement N° 173 2ème rectif. (Non soutenu)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Déposé le 14 mars 2006 par : MM. Vial, Cambon, Portelli, Hérisson, de Broissia, Carle, Le Grand, B. Fournier.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer (deux fois) les mots :
trois années
par les mots :
deux années
Exposé Sommaire :
L'idée novatrice de cet article peut avoir des conséquences négatives. Les petits employeurs peuvent être séduits par une indemnité qui leur serait versée en cas de départ anticipé de l'agent pendant la période stage.
Néanmoins, le coût de la mutation peut s'avérer dissuasif pour l'employeur et pénaliser la volonté de l'employeur comme de l'employé de mettre un terme à leur collaboration.
Il convient donc de réduire cette durée de trois à deux ans.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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