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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Christian Cambon
2244 interventions trouvées.
L'amendement n° 3 prévoit le reclassement de droit dans un emploi civil de son armée d'un militaire blessé dans l'accomplissement d'une mission opérationnelle. Je comprends le sens de cet amendement, mais cette mesure risque d'entraîner de nombreuses difficultés : cette forme d'automaticité risque d'interférer avec la politique de rééquilibrage...
L'amendement n° 6 prévoit que les équipes soignantes bénéficient de moyens matériels et humains permettant une prise en charge optimale et un meilleur suivi des soldats et de leur famille. L'intention est louable, mais cette disposition n'est pas normative. De plus, cet amendement est satisfait dans le rapport annexé. Avis défavorable.
L'amendement n° 13 vise à interdire de faire état de l'orientation sexuelle dans le dossier individuel du militaire. Je rappelle que cet amendement a déjà été examiné en commission et que cette interdiction est déjà prévue par la loi Informatique et libertés, qui s'applique aux dossiers individuels non seulement des fonctionnaires, mais égaleme...
Tout à fait, et la CNIL y est très attentive.
L'amendement n° 70 prévoit d'autoriser les bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Je rappelle que la PAGS est précisément un dispositif d'incitation au départ pour les militaires. En conséquence, l'avis est défavorable.
L'amendement n° 11 rectifié bis vise à créer une nouvelle zone de défense et de sécurité correspondant à la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Or la réorganisation a déjà été opérée après la création des douze nouvelles régions : il a été décidé de maintenir à sept le nombre de zones et de rattacher l'Occitanie à la zone de déf...
L'amendement n° 26 prévoit la possibilité pour les jeunes Français établis hors de France de demander à accomplir un service militaire volontaire (SMV). Je serai favorable à cet amendement si vous procédez à une rectification, madame Garriaud-Maylam. En effet, le SMV ne peut pas inclure le SMA, le service militaire adapté.
Il en sera de même pour l'amendement n° 114.
L'amendement n° 79 vise à supprimer les seuils pour les mandats locaux des militaires. L'avis est défavorable, car le texte a déjà évolué vers une plus grande ouverture depuis son dépôt par le Gouvernement, avec une hausse du plafond à 9 000 habitants pour les communes, contre 3 500 initialement, et l'introduction de la possibilité d'un mandat ...
L'amendement GOUV.30 prévoit de revenir au seuil de 15 000 habitants pour ce qui concerne le mandat de conseiller communautaire et vise à interdire aux militaires d'active de se présenter à l'élection des délégués des conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs et de participer à cette élection. Je vous propose de nous en tenir à l'é...
L'amendement n° 19 tend à limiter le nombre des conseillers municipaux militaires. D'une part, il est difficile d'imaginer un tel cas de figure. D'autre part, pourquoi limiter les catégories ? Par ailleurs, il est quelque peu compliqué de mettre cette disposition en oeuvre. Avis défavorable.
L'amendement n° 78, qui tend à alléger le mandat de conseiller municipal d'un militaire, pose problème : on ne peut pas exonérer les militaires de l'ensemble des obligations légales attachées aux fonctions d'élu municipal. Il faut éviter autant que faire se peut, comme je l'ai dit la semaine dernière, de faire des conseillers municipaux militai...
L'amendement GOUV.8 admet la possibilité pour le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de saisir le Conseil d'État dans l'hypothèse où l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ne se conformerait pas à l'injonction qui lui est adressée. Favorable à cet amendement,...
L'amendement GOUV.7 tend à reconnaître la nécessité de préciser par un décret en Conseil d'État les modalités d'application du dispositif de détection que l'ANSSI sera autorisée à mettre en oeuvre sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques. Toutefois, le Gouvernement estime inopportun que ce décret précise les catégories de ...
Certes, mais le Sénat s'honore de protéger les libertés des citoyens. Cela ne porte pas atteinte aux opérations de détection.
L'amendement GOUV.21 tend à revenir sur une disposition introduite par la commission sur proposition de la commission des lois, à savoir la suppression du contrôle sur place des dispositifs et des capacités d'interception ayant fait l'objet des essais. Je propose un avis de sagesse, mais nous reviendrons sur cet amendement quelque peu compliqué.
L'amendement n° 91 rectifié vise à renforcer les modalités d'exploitation des données recueillies au titre de la surveillance des communications électroniques internationales. Il introduit les deux dispositifs afin d'exploiter plus efficacement les données recueillies à ce titre. Avis favorable.
L'amendement n° 118 vise à préserver les colombiers : notre collègue Jean-Pierre Decool veut faire détruire les rapaces à 500 mètres des pigeonniers. Vous connaissez le rôle des pigeons voyageurs pendant la guerre de 1870 ! Je serais très heureux de faire plaisir à notre collègue, mais le code de l'environnement prévoit des dérogations à l'inte...
Je suis défavorable à l'amendement GOUV.22 par coordination avec l'amendement suivant.
L'amendement GOUV.23 vise à supprimer l'article 22 ter relatif au renforcement du contrôle parlementaire du renseignement. Il s'agit du point de friction majeur avec le Gouvernement. Mme la ministre nous a opposé un refus catégorique concernant toute tentative pour le Parlement de contrôler plus encore l'activité liée au renseignement. Or ce so...
