Interventions de Christian Cambon

Le dispositif du Gouvernement, contrairement à celui de la commission, supprime l’exercice de ce recours devant la formation spécialisée du Conseil d’État. Nous pensions qu’il était plus aisé de renvoyer à une formation spécialisée… Toutefois, cet amendement répond à notre volonté de prévoir l’exercice d’un droit de recours en cas de désaccord...

L'amendement n° 3 prévoit le reclassement de droit dans un emploi civil de son armée d'un militaire blessé dans l'accomplissement d'une mission opérationnelle. Je comprends le sens de cet amendement, mais cette mesure risque d'entraîner de nombreuses difficultés : cette forme d'automaticité risque d'interférer avec la politique de rééquilibrage...

L'amendement n° 6 prévoit que les équipes soignantes bénéficient de moyens matériels et humains permettant une prise en charge optimale et un meilleur suivi des soldats et de leur famille. L'intention est louable, mais cette disposition n'est pas normative. De plus, cet amendement est satisfait dans le rapport annexé. Avis défavorable.

L'amendement n° 13 vise à interdire de faire état de l'orientation sexuelle dans le dossier individuel du militaire. Je rappelle que cet amendement a déjà été examiné en commission et que cette interdiction est déjà prévue par la loi Informatique et libertés, qui s'applique aux dossiers individuels non seulement des fonctionnaires, mais égaleme...

Tout à fait, et la CNIL y est très attentive.

Ce sujet est plus important qu’il n’y paraît, singulièrement pour le Sénat, traditionnel protecteur des libertés. Vous avez bien compris le dispositif dont il est question : l’ANSSI est autorisée à poser des dispositifs de détection et à les mettre en œuvre soit sur les réseaux d’opérateurs, soit sur les systèmes d’information et les fournisse...

L'amendement n° 70 prévoit d'autoriser les bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Je rappelle que la PAGS est précisément un dispositif d'incitation au départ pour les militaires. En conséquence, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 11 rectifié bis vise à créer une nouvelle zone de défense et de sécurité correspondant à la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Or la réorganisation a déjà été opérée après la création des douze nouvelles régions : il a été décidé de maintenir à sept le nombre de zones et de rattacher l'Occitanie à la zone de déf...

L’amendement n° 63 rectifié tend à poser le principe selon lequel les crédits seront accordés si les objectifs fixés à l’article 2 du projet de loi sont atteints. Autant dire qu’il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 3, qui porte pourtant sur ce point important qu’est la trajectoire financière de la loi de programmation militair...

L'amendement n° 26 prévoit la possibilité pour les jeunes Français établis hors de France de demander à accomplir un service militaire volontaire (SMV). Je serai favorable à cet amendement si vous procédez à une rectification, madame Garriaud-Maylam. En effet, le SMV ne peut pas inclure le SMA, le service militaire adapté.

Je voudrais souligner l’importance de l’article 19, qui va permettre d’améliorer à la fois la détection et la prévention des cyberattaques tout en confiant un rôle tant aux opérateurs de communication électronique et de téléphonie qu’à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Je veux souligner le travail effectué par nos d...

Il en sera de même pour l'amendement n° 114.

L'amendement n° 79 vise à supprimer les seuils pour les mandats locaux des militaires. L'avis est défavorable, car le texte a déjà évolué vers une plus grande ouverture depuis son dépôt par le Gouvernement, avec une hausse du plafond à 9 000 habitants pour les communes, contre 3 500 initialement, et l'introduction de la possibilité d'un mandat ...

L’intention des auteurs de cet amendement est tout à fait positive. Nous avons rappelé, dans le cadre de nos interventions, combien nous étions attachés au principe que le futur SNU ne trouve pas son financement au sein de la loi de programmation militaire. Je considère néanmoins que cet amendement est d’ores et déjà satisfait. Vous le savez,...

L'amendement GOUV.30 prévoit de revenir au seuil de 15 000 habitants pour ce qui concerne le mandat de conseiller communautaire et vise à interdire aux militaires d'active de se présenter à l'élection des délégués des conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs et de participer à cette élection. Je vous propose de nous en tenir à l'é...

Nous reprenons, en cela, exactement les termes employés par le Président de la République lors de ses vœux aux armées le 19 janvier 2018, et je donne acte à Mme la ministre de l’engagement qu’elle a pris publiquement devant notre assemblée. Monsieur Todeschini, je vous prie de retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis d...

L'amendement n° 19 tend à limiter le nombre des conseillers municipaux militaires. D'une part, il est difficile d'imaginer un tel cas de figure. D'autre part, pourquoi limiter les catégories ? Par ailleurs, il est quelque peu compliqué de mettre cette disposition en oeuvre. Avis défavorable.

L'amendement n° 78, qui tend à alléger le mandat de conseiller municipal d'un militaire, pose problème : on ne peut pas exonérer les militaires de l'ensemble des obligations légales attachées aux fonctions d'élu municipal. Il faut éviter autant que faire se peut, comme je l'ai dit la semaine dernière, de faire des conseillers municipaux militai...

L'amendement GOUV.8 admet la possibilité pour le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de saisir le Conseil d'État dans l'hypothèse où l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ne se conformerait pas à l'injonction qui lui est adressée. Favorable à cet amendement,...

Sur le fond, cet amendement rejoint tout à fait les préoccupations que nous avons exprimées à de nombreuses reprises sur la trajectoire et le lissage de la loi de programmation militaire. J’ai dit moi-même, dans mon intervention, que nous aurions pu « ne pas rater la […] marche » de 2018, avec les 850 millions d’euros qui ont été supprimés, ce ...