Amendements de Christian Cointat

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6111-1 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6111-1.- Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre, ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant. « Mayotte fait partie de la République. Elle ne peut cesser d'y apparten...

Dans le texte proposé par cet article pour le titre Ier du livre Ier de la VIème partie du code général des collectivités territoriales, après le chapitre III, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre IV « Compétences « Art. L.O. 6114-1.- La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigue...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative), il est inséré, après le chapitre IV, un chapitre V ainsi rédigé, comprenant les articles L.O. 3445-1 à L.O. 3445-12 : « CHAPITRE V « CONDITIONS D'APPLICATION AUX DÉPARTEMENTS D'OU...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à quatrième alinéas de l'article 63 du code civil, après les mots : chargés de l'état-civil insérer les mots : ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française com...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... – Dans les cas prévus aux articles 171-7 et 171-8 où la faculté d'entendre les époux est déléguée, les délégataires ne peuvent exercer cette compétence qu'après avoir reçu une formation particulière dans les cond...

Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 171-8 du code civil, par les mots : ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la possibilité de délégation du pouvoir d'entendre les époux...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, après les mots : à moins que des éléments nouveaux insérer les mots : fondés sur des indices sérieux Exposé sommaire : L'art. 171-8 (nouveau) du code civil concerne les mariages célébrés à l'étranger dans les formes de la loi locale. Il prévoit que lorsq...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil par les mots : ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents Exposé sommaire : L'article 171-7 (nouveau) du code civil prévoit la possibilité de délégation...

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à quatrième alinéas de l'article 63 du code civil, insérer une phrase ainsi rédigée : Les délégataires ne peuvent exercer cette compétence qu'après avoir reçu une formation particulière dans les conditions fixées par arrêté du ministre des a...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les Français établis hors de France, un agent du consulat fait rapport annuellement à l'observatoire national ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place aupr...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. » Exposé sommai...

Compléter la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots : ainsi qu'à l'étranger qui a effectué sa scolarité dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger Exposé sommaire : L'ame...

Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans est dispensé de...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 21-2 du code civil : « Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois an...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « d'une résidence par contribuable » sont remplacés par les mots : «, par contribuable, des deux premières cessions » ; B. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, ...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 311-10 du code du travail, après les mots : les maisons de l'emploi insérer les mots : et pour les Français établis hors de France, les comités consulaires compétents Exposé sommaire : Les Français établis hors de France ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 5 de la même loi, le mot : « consulats » est remplacé par les mots : « postes consulaires » Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, remplacer les mots : sur les listes électorales consulaires et le par les mots : relative aux listes électorales consulaires et au Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Les dispositions du 2° de l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 dans leur rédaction issue de la présente loi organique s'appliqueront après le prochain renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger. Jusqu'à cette date, les commissions administratives composées en applic...