Vote des français établis hors de france pour l'élection du président de la république assemblée des français de l'étranger

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 5 de la même loi, le mot : « consulats » est remplacé par les mots : « postes consulaires » Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, remplacer les mots : sur les listes électorales consulaires et le par les mots : relative aux listes électorales consulaires et au Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Les dispositions du 2° de l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 dans leur rédaction issue de la présente loi organique s'appliqueront après le prochain renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger. Jusqu'à cette date, les commissions administratives composées en applic...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : présente loi insérer le mot : organique Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 9° de cet article pour l'article 19 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 : « Art. 19 - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi organique. » Exposé sommaire :

Au début du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article 18 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, supprimer les mots : Sous réserve des dispositions de la présente loi, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 15 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 : « Les opérations électorales peuvent être contestées par tout électeur et tout candidat dans les conditions prévues par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du P...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 : « Art. 13.- Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration. Les dispositions des articles L. 72 à L. 77 du code électoral sont applic...

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du texte proposé par le b) du 2° de cet article pour le second alinéa de l'article 12 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 : Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ... Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 : « Art. 9.- Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, les dispositions de l'article L. 16, du premier alinéa de l'article L. 17, des articles L. 20, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 29, ainsi que des articles L. 31 à L. 42 du c...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, remplacer les mots : de participer à l'étranger à par les mots : d'exercer leur droit de vote à l'étranger pour Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 par une phrase ainsi rédigée : Il est également fait mention sur la liste électorale consulaire du choix de ces électeurs d'exercer leur droit de vote en France pour l'élection du Président de la République. Exposé som...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 : « Art. 7 - Les listes préparées dans les conditions prévues à l'article 6 sont arrêtées par une commission électorale de trois membres siégeant au ministère des affaires étrangères. « Cette commission est présidée par un memb...

Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant ; « 2° deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 : « Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires. Ex...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, remplacer les mots : lorsque les circonstances locales ou le nombre des électeurs l'exigent par les mots : en raison des circonstances locales ou du nombre des électeurs Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 : S'il est inscrit au registre des Français établis hors de France, il est informé qu'il a la faculté de s'opposer à cette inscription dans un délai fixé par le décret prévu à l'article 19 de ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 : « 1° Tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande ; Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, remplacer les mots : participer à l'étranger à par les mots : exercer son droit de vote à l'étranger pour Exposé sommaire :