Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-35 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6321-35.- Le représentant de l'Etat veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la collectivité. « Lorsque ces institutions ont négligé de prendre les décisions qui leur in...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-31 du code général des collectivités territoriales : Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que des documents adressés aux conseillers en application de l'article L.O. 6431-19. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-29 du code général des collectivités territoriales : « Dans les conditions qu'il définit, le conseil territorial peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et pren...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-28 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-27 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : mandat municipal par les mots : mandat de conseiller territorial Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-12 du code général des collectivités territoriales par les mots : , sauf lorsqu'il fixe les règles applicables à Saint-Martin en application de l'article L.O. 6351-2 Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : de dissolution insérer les mots : ou de suspension Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-5 du code général des collectivités territoriales : « S'il y a urgence, le conseil territorial peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer. La durée de la suspension ne peut excéder un mois. Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : lors de la dernière séance de la session par les mots : lors de la dernière séance de la réunion suivante Exposé sommaire :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-6 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6314-7.- La collectivité peut, par délibération du conseil territorial, déterminer les conditions dans lesquelles est dispensé dans les écoles maternelles et primaires de l...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-6 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6314-5-1. - La collectivité peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-5 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6314-5.- L'État et la collectivité de Saint-Martin exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé. « Le domaine de la collectivité comprend ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6314-4-1. - Dans les conditions prévues à l'article L.O. 6351-2-1, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qui relèvent de l'Etat en matière de droit pénal en vue de la...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité précise les modalités d'application de l'alinéa précédent afin de déterminer les modalités de recouvrement et de gestion de...

Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés : « I. La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1° de l'article L.O. 6314-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect des dispo...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6314-3.- I.- La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : « 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article L.O. 6314-4 ; cadastre ; « 2° Circulation rout...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-2 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6314-2. - Dans les conditions prévues à l'article L.O. 6351-4, la collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement. Exposé sommaire :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6313-4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6313-4-1. - I. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi organique n° ... du ............... est intervenue dans les matières ressortissant à la...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6313-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte par l'alinéa précédent, les autorités de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la disposition législative ou réglementair...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6313-3 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le conseil territorial fait usage de la faculté qui lui est ouverte par le présent article, les délibérations par lesquelles il présente des propositions de modification des dispositio...