Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6351-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : peut présenter par les mots : peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6351-5 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6351-5.- Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, ainsi qu'au...

Remplacer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6351-4 du code général des collectivités territoriales par six articles ainsi rédigés : « Art. L.O. 6351-4.- I.- Le conseil territorial peut, lorsqu'il y a été habilité à sa demande par la loi ou par le décret, selon le cas, adapter aux caractéristiques et aux contraintes particuli...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6351-3 du code général des collectivités territoriales : Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L.O. 6351-2-1, les infractions... Exposé sommaire :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6351-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6351-2-1. - I. Le conseil territorial est habilité, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, ...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6351-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : sont adoptées insérer les mots : au scrutin public Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6343-1 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la collectivité de Saint-Martin ou tout électeur inscrit sur les listes électorales de la collectivité a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à s...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6342-2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6342-2-1. - Tout membre du conseil territorial peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité ou de ses établissements publics, assortir ce recours d'une demande ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6341-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : peut également être par les mots : est également Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le VII du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6333-1 du code général des collectivités territoriales : « VII. - Les dispositions des onze premiers alinéas de l'article L.O. 1112-6 et les articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14 sont applicables à la consultation des électeurs. « Pendant le délai d'un an à compter d...

Dans la seconde phrase du paragraphe VI du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6333-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot : territoriale Exposé sommaire :

Remplacer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6325-2 du code général des collectivités territoriales par deux articles L.O. 6325-2 et L.O. 6325-2-1 ainsi rédigés : « Art. L.O. 6325-2. - I.- Les membres du conseil territorial reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil territorial st...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6324-1 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6324-1 . - Le conseil territorial fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la collectivité. « Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil territorial fixe la dénomination...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6323-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : Saint-Barthélémy Par les mots : Saint-Martin Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6323-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : social et culturel, insérer le mot : composé Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par ct article pour l'article L.O. 6322-15 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6322-15. - Lorsque le fonctionnement du conseil exécutif se révèle impossible, le gouvernement peut, d'office ou à la demande du président du conseil territorial, en prononcer la dissolution par décret m...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6322-14 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6322-14-1. - Par accord du président du conseil territorial et du représentant de l'Etat, celui-ci peut assister aux réunions du conseil exécutif. Il reçoit à cette fin ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6322-14 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Elles font l'objet d'un communiqué. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6322-9 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Les recours contre les arrêtés prévus au présent article sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6322-8 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Les recours contre les délibérations adoptées en application du présent article sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Exposé sommaire :