Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6371-6 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : l'article L. 6364-4 insérer les mots : , la dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée par l'article L. 6364-5 Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6371-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : en application du présent article par les mots : en application des articles L.O. 6371-1 et L.O. 6371-2 Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6362-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence : L.O. 6362-11 par la référence : L.O. 6362-12 Exposé sommaire :

A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6362-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : dans le département par les mots : dans la collectivité Exposé sommaire :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6361-12 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6361-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes. Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6353-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : représentant insérer les mots : de l'Etat Exposé sommaire :

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6353-5 du code général des collectivités territoriales par les mots : et maritime Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6353-4 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article L.O. 6314-5-1 ; « 5° Agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à déduction fiscale, prises par les aut...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6352-17 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : haut commissaire de la République par les mots : représentant de l'Etat Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6352-14 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : de l'article précédent par les mots : de l'article L.O. 6351-9 Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6352-13 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : au second alinéa de l'article L.O. 6351-11 par les mots : au premier alinéa de l'article L.O. 6351-9 Exposé sommaire :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6352-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : entre l'Etat, la collectivité ou les communes, par les mots : entre l'Etat et la collectivité, Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6352-11 du code général des collectivités territoriales, après les mots : le conseil insérer le mot : territorial Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6352-11 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : et de passer à cet effet par les mots : et passer à cet effet Exposé sommaire :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6352-10 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6352-10-1.- La délibération du conseil territorial ou du conseil exécutif chargeant le président du conseil territorial de souscrire un marché déterminé peut être prise av...

Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6352-10 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6352-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6351-9 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O 6351-9-1. - Dans le respect des engagements internationaux de la France, la collectivité peut, par délibération du conseil territorial, conclure des conventions avec des au...