Organisme extraparlementaire

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dix-huit premiers alinéas de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés « lois du pays », sur lesquels le Conseil d'État exerce un contrôl...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° Les mots : « Une séance par mois au moins est réservée » sont remplacés par les mots : « Deux séances par mois au moins sont réservées » ; Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article 128 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors des séances de l'assemblée de la Polynésie française, les orateurs s'expriment en français. Ils peuvent également s'exprimer en langue t...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa de l'article 126 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi rédigé : « L'assemblée de la Polynésie française détermine, par analogie avec le droit commun applicable aux autres collectivités territoriales de la République, les garanti...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de cet article, remplacer la référence : à IX par la référence : et VIII Exposé sommaire :

I. Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 76 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit au président de la Polynésie française ou à tout membre du gouvernement de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé, soit en son ...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La procédure prévue au III de l'article 112 est applicable au président de la Polynésie française ou au membre du gouvernement qui a méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article 76. » Exposé sommaire :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le sixième alinéa de l'article 64 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article 90, des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » et des délibérations de l'assemblée de la Polynésie français...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La première phrase du second alinéa de l'article 17 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complétée par les mots : « et, lorsqu'elles portent sur une matière ressortissant à sa compétence, à l'assemblée de la Polynésie française ». II. Le dernier alinéa du ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et ...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa (1°), les mots : « et du Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : «, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et po...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 166 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces autorités ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent dans le cadre de leurs attributions, le haut-commissaire prend, après mise en demeure, les...

I.- Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, remplacer les mots : par au moins le cinquième par les mots : par au moins le tiers II.- A la fin de la seconde phrase de l'antépénultième alinéa du même texte, remplacer les mots : pl...

Rédiger comme suit cet article : L'article 121 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi rédigé : « Art. 121. - L'assemblée de la Polynésie française élit son président pour la durée de son mandat. Elle élit chaque année les autres membres de son bureau à la représentation proportionnelle des groupes politiques et dans l...

Dans la première phrase du second alinéa du III de cet article, remplacer les mots : par les dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales par les mots : au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le I de l'article 107 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, remplacer les mots : membres élus à l'issue de cette élection par les mots : nouveaux membres Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : « Art. 105 - I.- L'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française a lieu, dans chacune des circonscriptions définies à l'article 104, au scrutin de liste à un ou deux tours sans adjonction ni s...

Remplacer le IV de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IV. - Le second alinéa de l'article 80 de la même loi organique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'empêchement provisoire du président de la Polynésie française est constaté par le conseil des ministres, d'office ou à la demande de l'intéressé. « En cas de dém...

Rédiger comme suit le III de cet article : III.- L'article 73 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le gouvernement comprend entre sept et quinze ministres. » 2° Au dernier alinéa, avant les mots : « de chacun des ministres », sont insérés les mots : « du vice-prési...

I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 69 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : « Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres composant l'assemblée, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité abs...