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Les interventions de Christian Cointat sur ce dossier
86 amendements trouvés
19/10/2006 — Amendement N° 6 au texte N° 20052006-360 - Article 1er (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6133-8 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 6134-1.- Les dispositions de la sous-section I de la section I du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du présent code sont applicables à la c...
19/10/2006 — Amendement N° 5 au texte N° 20052006-360 - Article 1er (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6133-5 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :
19/10/2006 — Amendement N° 4 au texte N° 20052006-360 - Article 1er (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6113-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Art. L. 6121-2-1. - Les modifications des limites territoriales des communes et les créations et suppressions de communes sont décidées par décret en Conseil d'Etat apr...
19/10/2006 — Amendement N° 3 au texte N° 20052006-360 - Article 1er (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6113-5 du code général des collectivités territoriales par les mots : , et du chapitre IV du titre Ier du livre VI Exposé sommaire :
19/10/2006 — Amendement N° 2 au texte N° 20052006-360 - Article 1er (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois
Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer la référence : L. 6161-16 et après la référence : L. 6133-8 insérer la référence : L. 6134-8 Exposé sommaire :
19/10/2006 — Amendement N° 1 au texte N° 20052006-360 - Article 1er (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois
Dans le troisième alinéa (2°) du I de cet article, supprimer la référence : L. 1774-1 Exposé sommaire :
