Outre-mer

I. Compléter le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 476 du code électoral par les mots : ou de leurs suppléants. II. En conséquence, procéder à la même modification au quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 544 du code électoral. Exposé sommaire :

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 476 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 475-1 - Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280. «Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 474 du code électoral par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout conseiller municipal, au moment de son élection, placé dans l'une des situations précitées dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionne...

Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 465 du code électoral par deux alinéas ainsi rédigés : « L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande, celles résultant de son fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, ci...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 465 du code électoral, supprimer les mots : unique, dans laquelle sont représentés les candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de communication, Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 464 du code électoral, remplacer les mots : une liste par les mots : un parti ou groupement Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 464 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vacance de l'ensemble des sièges du conseil général consécutive à la démission globale de ses membres, la déclaration individuelle de rattachement est faite dans les huit jours qui suivent la dat...

I. Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 464 du code électoral, remplacer le mot : deux par le mot : trois II. En conséquence, procéder à la même modification au premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 509 du code électoral. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 462 du code électoral : « Si le candidat fait, contrairement aux dispositions de l'article L.O. 460, acte de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée. « Le refus d'enregistrement est motivé. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 456 du code électoral : « Art. L. 456.- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat. Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par le IV de cet article, pour l'article L. 6473-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence : L. 1615-10 par la référence : L. 1615-11 Exposé sommaire :

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 6471-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 6471-2-1.- Les documents budgétaires sont assortis en annexe : « 1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité ; « 2° De la liste des concours at...

Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6454-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 6454-4.- La collectivité voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée dans des hypothèses ou selon des modali...

I. - Supprimer le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6454-1 du code général des collectivités territoriales. II. - Supprimer le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6454-2 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6451-6 du code général des collectivités territoriales par les mots : de la date de notification de cette convention Exposé sommaire :

Supprimer le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6434-9 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6434-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : à leur domicile insérer les mots : ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6433-7 du code général des collectivitiés territoriales, remplacer deux fois les mots : conseil économique et social par les mots : conseil économique, social et culturel Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6433-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : conseil économique et social par les mots : conseil économique, social et culturel Exposé sommaire :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 6413-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 6431-16-1. - Tout électeur ou contribuable de Saint-Pierre-et-Miquelon a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie de toutes les délibérations ...