Outre-mer

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6413-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : la collectivité insérer le mot : territoriale Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6361-11 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 6361-12.- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil terr...

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6341-5 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Il certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, qu'elle a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission. « Il informe, d...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6261-11 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 6261-12.- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil ter...

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6241-5 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Il certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, qu'elle a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission. « Il informe, ...

I. Dans le premier alinéa du III de cet article, supprimer la référence : L. 6214-4-1 II. Dans le premier alinéa du IV de cet article, supprimer la référence : L. 6314-4-1 Exposé sommaire :

Dans les III et IV de cet article, remplacer : - les mots : conseil général par les mots : conseil territorial - les mots : conseillers généraux par les mots : conseillers territoriaux - et les mots : conseiller général par les mots : conseiller territorial Exposé sommaire :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6224-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : dix huit ans par les mots : quinze ans II. En conséquence, procéder à la même modification au sein du texte proposé par le IV de cet article pour les articles L. 6325-10 et L. 6...

Rédiger comme suit les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-34 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat arrête le schéma de la collectivité départementale sur avis conforme du conseil général. « Le schéma est révisé à l'initiative du représentant d...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-32 du code général des collectivités territoriales : Les sapeurs-pompiers volontaires sont recrutés par le président du conseil général et gérés par le service d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementa...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-28 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, par les mots : , dans le cadre de ses pouvoirs de police, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-27 du code général des collectivités territoriales : « Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant le service d'incendie et de secours, sans préjudice des compétences reconnues au...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-26 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil d'exploitation est consulté sur toutes les questions intéressant le fonctionnement du service d'incendie et de secours. Il émet un avis sur les projets de budget et les com...

Après les mots : identique à celle Rédiger comme suit la fin du neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-26 du code général des collectivités territoriales : du mandat des membres du conseil d'exploitation élus par le conseil général. Exposé sommaire :

Au quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-26 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : , la durée de leur mandat Exposé sommaire :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-24 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Il en rend compte au directeur des opérations de secours. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6154-1 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 6154-1.- Les chefs des services de l'Etat mis à la disposition de la collectivité départementale rendent compte au représentant de l'Etat des activités qu'ils ont exercées pour le compte de la collec...

Compléter le dernier alinéa texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6151-5 du code général des collectivités territoriales par les mots : de la date de notification de cette convention Exposé sommaire :

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6134-12 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 6134-13. - La collectivité prend en charge les conséquences dommageables des accidents subis par les membres du conseil général à l'occasion de l'exercice de leurs ...