Outre-mer

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un paragraphe ainsi rédigé : V. Les articles L. 6412-2, L. 6413-5, L. 6431-16-1, L. 6433-5, L. 6433-6, L. 6433-7, L. 6434-4, L. 6434-5, L. 6434-7, L. 6434-8, L. 6434-11, L. 6434-12, L. 6451-6, L. 6454-2, L. 6454-4, L. 6471-...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6434-7 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 6434-4-1.- Lorsque les conseillers territoriaux sont victimes ... Exposé sommaire :

I. Au début du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6434-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence : L. 6434-5 par la référence : L. 6434-3-1 II. Dans le premier alinéa du même texte, remplacer les mots : de ceux-ci par les mots : de celui-ci Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° Ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer ; 2° Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité ...

Après les mots : de la consultation rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 550 du code électoral : comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires. Exposé sommaire :

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. A compter de leur élection et jusqu'au renouvellement de leur mandat en septembre 2011, les sénateurs de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin sont rattachés à la série C prévue à l'article L.O. 276. II. Pour l'application des dispositions de l'article L. 509 du code électoral...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 6° Le décret n° 60-555 du 1er avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France. Exposé sommaire :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : «ou municipal, » sont insérés les mots : « au conseil général de Mayotte, au conseil territorial de Saint-Barthélémy, au conseil territ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Dans le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les mots : « de 2002 à 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitu...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans l'intitulé des textes législatifs et réglementaires en vigueur, sont supprimées : 1° Pour les textes antérieurs au 4 février 1959, la référence à l'Afrique équatoriale française et à l'Afrique occidentale française ; 2° Pour les textes antérieurs à leur transformation en Etats membres de la Communau...

Supprimer le dernier alinéa (6°) du I de cet article. Exposé sommaire :

Remplacer les deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Actualisation du droit applicable outre-mer aux fins : a) D'harmoniser l'état du droit et d'assurer le respect de la hiérarchie des normes par l'abrogation de dispositions obsolètes ou inappliquées et par le regroupement ou la codi...

Supprimer le dernier alinéa (3°) de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Après le deuxième alinéa de l'article 60, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° ..... du ..... portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, une région d'outre-mer n'a pas déterminé les ...

I. Remplacer le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Loi portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton » ; 1° bis Avant l'article 1er, il est inséré une division intitulée : « Titre 1er « Statut des Terres australes et antarctiques françaises. » I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 254-4 du code des juridictions financières : Les articles L. 241-1 à L. 241-15 sont applicables. Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 253-21-1 du code des juridictions financières, remplacer la référence : L. 253-11 par la référence L.O. 253-11 Exposé sommaire :

I. Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de justice administrative (partie législative) est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Chapitre 3 « Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Bart...

I. Supprimer le II de cet article. II. En conséquence, au début de cet article, supprimer la mention : I. - Exposé sommaire :