Les amendements de Christian Cointat pour ce dossier
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... doit aussi largement que possible tenir compte de la position des élus locaux lorsque celle-ci n'entrave pas le but à atteindre. En l'occurrence, c'est d'autant plus nécessaire que c'est d'eux que viendra ou non le succès des nouvelles dispositions statutaires proposées. Il vaut mieux un texte moins perfectionné, mais finalement accepté p...
Il s'agit d'ajouter une précision qui manquait dans le statut de 2004, pour permettre à l'assemblée de la Polynésie française de fixer les conditions d'exercice du mandat de ses membres, comme c'est le cas dans les autres collectivités territoriales.
En assistant aux débats de l'assemblée de la Polynésie française, j'ai constaté que, bien qu'ils doivent en principe se dérouler exclusivement en français, ils avaient en fait lieu aussi dans les langues polynésiennes, essentiellement en tahitien, ce qui a conduit le Conseil d'État à annuler certaines lois au motif qu'elles n'avaient pas fait l...
Mon cher collègue, je comprends votre demande et j'aimerais pouvoir lui donner une suite favorable. Malheureusement, les contraintes que nous impose le Conseil constitutionnel sont incontournables. À quoi bon faire un effort pour aller dans le sens souhaité par les Polynésiens si notre entreprise est ruinée par un rejet du Conseil constitutionn...
Cette disposition figurait dans le statut de 2004 tel que la Haute Assemblée l'avait adopté. Aucun élément ne permet de modifier la position qui avait été prise à l'époque. C'est la raison pour laquelle la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Cet amendement concerne l'élection du président de la Polynésie française. Aujourd'hui, cette élection a lieu en deux tours de scrutin, et seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour peuvent se maintenir au second. Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi organique prévoit la possibilité d'un troisième tour, à l'issue duq...
Dans le texte actuel, il est prévu au moins une séance de questions au Gouvernement par mois ; le Gouvernement nous propose, dans le présent texte, de réserver deux séances par mois à ces questions. Quand je me suis rendu sur place, on m'a fait savoir que ce nombre était insuffisant puisque les séances de questions ont d'ores et déjà lieu le p...
Cet amendement vise à éviter une inflation sans limites du nombre de ministres. En effet, en Nouvelle-Calédonie, le nombre de membres du gouvernement est compris entre cinq et onze. Par analogie, nous proposons que ce nombre soit compris entre sept et quinze - ces chiffres ont été choisis par référence à la situation actuelle - en Polynésie fr...
Monsieur Frimat, si j'ai formulé une telle proposition, c'est en raison du sentiment exprimé par la population polynésienne, qui souhaite obtenir des garanties en la matière.
Cet amendement est important, puisqu'il précise la définition des « lois du pays ». Il est ressorti des nombreux entretiens que j'ai eus lorsque je me suis rendu en Polynésie que la définition des « lois du pays » était trop complexe et limitative, et qu'il valait mieux s'aligner sur l'article 34 de la Constitution. C'est le sens de cet amend...
Cet amendement concerne le régime juridique applicable au constat d'empêchement du président de la Polynésie française. Afin de tenir compte de la position exprimée par les élus, nous proposons de scinder ce régime en deux. Ainsi, le constat d'empêchement provisoire du président resterait de la compétence du conseil des ministres, qui est le ...
La commission est favorable à ce sous-amendement, dont l'adoption permettrait en outre d'améliorer la rédaction de l'amendement n° 3.
Je précise à l'attention de M. Frimat que l'amendement n° 23, fruit de toutes les consultations que j'ai menées, est conforme à la demande de la plupart des forces politiques. L'amendement n° 24 a pour but, tout simplement, de donner une place plus importante au conseil économique, social et culturel, en permettant à l'un de ses membres d'expo...
La commission souhaite retenir l'amendement de M. Flosse, pour autant qu'il soit légèrement modifié, c'est-à-dire qu'il ne traite pas les avocats d'une manière différente des autres. Il est en effet prévu une durée de mandat générale de six ans, mais de deux ans renouvelable une fois, c'est-à-dire quatre ans, pour les avocats. Cette distinction...
Aujourd'hui, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions, le président de la Polynésie française et les ministres continuent de percevoir leurs indemnités pendant six mois. L'assemblée de la Polynésie française propose de ramener cette durée de six mois à trois mois. La commission a retenu cette suggestion. Tel est l'objet de cet amendement.
Cet amendement est extrêmement intéressant d'un point de vue intellectuel, mais il est plus contestable sur le plan politique. Un tel dispositif existe dans d'autres États - il figure notamment dans le droit anglo-saxon -, mais il n'est pas encore entré dans nos moeurs ; notre pays n'est pas tout à fait prêt. Certes, ce n'est pas une raison p...
L'amendement n° 26 vise à ce que la commission de contrôle budgétaire et financier dépose un rapport annuel, qui fera l'objet d'un débat à l'assemblée de la Polynésie française. Mes chers collègues, en matière de contrôle et de sécurité juridique, ce n'est pas avec un gros cadenas que l'on améliore la protection, mais avec de la lumière. En l'...
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, tous les sujets sont importants et sensibles, mais celui que nous abordons maintenant l'est tout particulièrement et mérite donc que lui soit consacré un minimum de temps. Je le rappelle pour nos collègues qui l'ignoreraient, la Polynésie compte six circonscriptions : quatre circonscriptions re...
Mais non ! Ce que j'aime, c'est faire de la politique tout court, en m'efforçant de servir au mieux nos concitoyens ! Je le répète, si la prime majoritaire est maintenue, elle sera accordée à Tahiti, au détriment des autres, et ce ne sera pas juste. C'est la raison pour laquelle nous proposons de revenir sur cette disposition. J'ai alors étud...
L'amendement de la commission va dans le même sens que celui de M. Flosse. Cependant, il conserve une partie du dispositif initial. En fait, il clarifie son interprétation, qui est effectivement un peu difficile à saisir. Je pense que M. Flosse devrait être satisfait par cette rédaction. C'est pourquoi la commission l'invite à retirer son amen...