Polynésie française

L'amendement n° 7 est un amendement de précision, qui tend à aligner le dispositif électoral de la Polynésie française sur celui qui est en vigueur à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. L'amendement de suppression n° 57 étant incompatible avec les amendements n° 5, 6 et 7 de la commission des lois, je demande à son aute...

Cet amendement concerne l'élection du bureau de l'assemblée de Polynésie française. J'ai pris en compte, là encore - et la commission a bien voulu accepter cette approche -, l'avis défavorable exprimé par l'assemblée de la Polynésie française sur le texte du Gouvernement qui prévoyait une élection, pour cinq ans, du bureau et la possibilité de...

Cet amendement s'inscrit également dans la démarche qui tend à placer la commission de contrôle budgétaire et financier au centre du dispositif. Je tiens à rassurer M. Frimat : cet amendement n'arrive pas par hasard. L'assemblée de Polynésie n'a effectivement pas été consultée ès qualités, mais j'ai soumis cette proposition à chacun des partic...

Cet amendement a pour but de rendre le dépôt d'une motion de défiance plus difficile que ne le prévoit l'article 5. J'emploie à dessein les termes « motion de défiance », car la commission approuve résolument le choix du Gouvernement de supprimer ceux de « motion de censure ». Un cinquième des représentants à l'assemblée de la Polynésie frança...

Monsieur Flosse, vous vous méprenez. Relisez attentivement l'article 17 du projet de loi initial et comparez-le au texte de la commission, vous verrez que vous obtenez satisfaction sur les grandes lignes. Le rôle du haut-commissaire est tenu par la commission de contrôle budgétaire et financier. Le haut-commissaire reste uniquement en retrait ...

L'amendement n° 10 a été rectifié. En effet, dans un premier temps, à la lumière des consultations menées sur place, il m'était apparu que s'exprimait un souhait plutôt général de supprimer la technique dite du « 49-3 budgétaire », c'est-à-dire une censure constructive au cas où il n'y aurait pas de majorité pour adopter le budget. Toutefois, ...

Cet amendement vise également à augmenter les pouvoirs de l'assemblée de la Polynésie française en lui octroyant la possibilité de saisine de la chambre territoriale des comptes pour vérification de la gestion de tous les établissements recevant une aide financière.

Je voudrais apporter une petite précision. J'étais parfaitement conscient que le système mis en place pour les régions était transitoire. Il a, d'ailleurs, été supprimé lorsque nous avons modifié la loi électorale. Mais là, il ne s'agit pas du même dispositif. C'est la raison pour laquelle, au départ, j'étais favorable à sa suppression. En eff...

La commission est favorable à l'amendement n° 62 présenté par le Gouvernement. En ce qui concerne l'amendement n° 42, je comprends très bien la réaction de notre collègue M. Flosse. Il faut cependant bien garder à l'esprit, je tiens à le dire, qu'il ne s'agit pas d'une remise en cause de l'autonomie. La bonne gouvernance ne signifie pas la m...

Je veux simplement souligner que, dans la version du projet de loi que nous étudions, le Gouvernement a modifié la rédaction par rapport à l'ancien texte en suivant, pour l'essentiel, l'avis de l'assemblée de la Polynésie française. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 58.

Cet amendement à pour objet de rétablir le rythme normal des élections après les élections anticipées à l'assemblée de la Polynésie française. En ce qui concerne les autres amendements, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, car la commission des lois ne peut y être favorable.

Cet amendement vise à permettre au haut-commissaire d'intervenir quand la situation est bloquée et que les institutions locales ne prennent pas leurs responsabilités. Pour qu'il n'y ait pas de malentendu, je tiens à insister sur le fait qu'il ne s'agit en aucun cas d'une remise en cause de l'autonomie. L'article 72 de la Constitution prévoit ...

Il ne faut pas caricaturer Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce sont des collectivités dotées de l'autonomie et toutes les collectivités d'outre-mer, quelles que soient leurs dimensions géographiques ou le nombre de leurs habitants, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs potentiels, même si l'article 74 de la Consti...

Il s'applique à la Polynésie française et je souhaiterais, par cohérence, qu'il concerne toutes les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie.

Cet article additionnel, qui ne devrait pas poser de gros problèmes, vise simplement à faciliter la lecture du texte du statut. Les lois qui ont institué le Défenseur des enfants, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour les libertés, la HALDE, prévoient q...

Lors de la discussion générale, M. le secrétaire d'État a évoqué la place des communes et j'ai souligné, pour ma part, qu'il convenait de leur donner davantage de moyens et de compétences pour remplir leurs missions. Cette évolution fera l'objet d'un projet de loi qui nous sera soumis prochainement ; néanmoins, il apparaît utile d'aller dès au...

Cet amendement tend à retrancher les frais de transport des dépenses électorales. Mais l'amendement n° 7 du Gouvernement est meilleur, car il instaure le remboursement de ces frais et il me semble qu'on peut aisément s'y rallier. Je retire donc l'amendement de la commission.

Il s'agit non pas d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, mais d'un simple constat. Je comprendrais parfaitement ce qui a motivé son dépôt s'il s'agissait d'une réserve, mais tel n'est pas le cas Cet amendement n'est donc pas nécessaire : il est satisfait par le texte du projet de loi dont il ne ferait qu'alourdir la rédacti...

Avec ce texte, nous entamons l'examen d'une série d'amendements qui tendent à replacer l'assemblée au centre du dispositif institutionnel de la Polynésie française, conformément d'ailleurs à l'article 72 de la Constitution, aux termes duquel les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. Il est clair que l'asse...

Il s'agit d'un amendement très important, qui vise à donner à l'assemblée de la Polynésie française un rôle pivot, à travers un certain nombre de dispositions. Tout d'abord, si cet amendement était adopté, c'est l'assemblée de la Polynésie française qui fixerait les règles du jeu en matière d'aide financière et de garantie d'emprunt, en déterm...