Polynésie française

Monsieur le président, pour des raisons qui tiennent à la logique de ma présentation, je commencerai, si vous le voulez bien, par donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 36, qui tend à supprimer le II de cet article. Il s'agit, en effet, de la question du droit de véto, que j'ai déjà évoquée tout à l'heure. Or, si l'amendement n° 16...

J'ai pu constater sur place que cette disposition était très attendue par la population. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

D'autres amendements déposés par la commission des lois, que nous examinerons bientôt, vont d'ailleurs dans ce sens. L'assemblée de la Polynésie française s'est émue du fait que le haut-commissaire puisse de nouveau saisir la chambre territoriale des comptes pour ce qui concerne le suivi des dépenses. C'est la raison pour laquelle la commissio...

Pour faciliter nos débats, la commission des lois propose de rectifier l'amendement n° 16, en tenant compte de la disposition prévue au 1° du sous-amendement n° 56 rectifié, et en insérant un I bis ainsi rédigé : « Après le sixième alinéa de l'article 64 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Il signe tous contr...

s'est étonné que le gouvernement ait réintégré les frais de transports aérien et maritime dans les plafonds de dépenses électorales, au risque d'amener en pratique les candidats à fortement abréger leur campagne électorale et par conséquent, le débat démocratique, afin de respecter les règles de financement des campagnes électorales. Il a par ...

a exposé les trois raisons principales justifiant le dépôt et l'examen de ces deux projets de loi. Il a tout d'abord rappelé que le statut d'autonomie de la Polynésie française issu de la loi organique du 27 février 2004 avait été la première application de l'article 74 de la Constitution issu de la réforme constitutionnelle de 2003. Saluant l...

a déclaré que cette modification répondait à une demande de l'assemblée de la Polynésie française et reprenait l'avis émis par le conseil économique, social et culturel polynésien sur le statut de 2004.

a expliqué que le Conseil d'Etat avait annulé dans sa décision du 29 mars 2006 une disposition du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française visant à permettre aux orateurs de s'exprimer en langue française ou en langue tahitienne ou dans l'une des langues polynésiennes, jugeant que cette disposition était contraire à l'articl...

a ensuite présenté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 afin de permettre au conseil économique, social et culturel de désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de la Polynésie française l'avis du conseil sur les projets ou propositions d'actes dénommés « lois du pays » qui lui ont été sou...

a proposé de retirer de son amendement la disposition visant à étendre le droit d'initiative relatif aux « lois du pays ». La commission a adopté l'amendement ainsi modifié. Elle a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 afin de soumettre à l'approbation de l'assemblée de la Polynésie française ...