Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 6° de l'article 1394 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6° Les terrains qui appartiennent aux organismes de jardins collectifs, ou dont ils ont la jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel qu'il est défini aux articles L....

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du II de l'article 1052 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Aux sociétés de bains-douches et aux organismes de jardins collectifs définis à l'article L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Dispositions particulières relatives aux jardins collectifs ». 2° L'article L. 216-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 216-1. - Conformément à l'article L. 562-2 d...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I -Le chapitre I er du titre VI du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « CHAPITRE I er CONSTITUTION « Art. L. 561-1 . - L'appellation jardins collectifs fait référence aux jardins familiaux, aux jardins d'insertion et aux jardins partagés. « O...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-4-1. - A titre expérimental pendant une période de trois ans, les bergers, titulaires d'un permis de chasse, sont autorisés à abattre les loups dans les limites...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1461 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4°, les mots : « et les sociétés de jardins ouvriers » sont supprimés ; 2° Au 5°, le mot : « familiaux » est remplacé par le mot : « collectifs ». II. -La perte de recettes résultant pour les collectivit...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du 5° de l'article 208 du code général des impôts, le mot : « familiaux » est remplacé par le mot : « collectifs ». II -La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l'article L. 2132-5 du code du travail, le mot : « ouvriers » est remplacé par le mot : « collectifs ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle. Il s'agit de la faculté pour les syndicats professionnels d'accorder des subventions aux jardins collec...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dix-huitième alinéa (9°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « 9° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger, en particulier les terrains réservés au maintien ou au développement des jardins collectifs définis à l'article...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : TITRE III bis JARDINS COLLECTIFS Exposé sommaire : Ce texte est la reproduction intégrale de l'intitulé de la proposition de loi relative aux jardins collectifs adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 octobre 2003, avec l'accord du Gouvernement, sur le...