Questions écrites de Christian Cointat

Projet de convention de sécurité sociale franco-australienne : état de la réflexion gouvernementale

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître l'état de la réflexion gouvernementale sur la conclusion éventuelle d'une convention de sécurité sociale avec l'Australie. Il lui expose que la perspective d'une telle négociation avait suscité des inquiètudes dans la communauté française en Australie, notamment en raison de l'extrême dive...

Transformation du consulat de Stuttgart: mesures compensatoires

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles mesures de compensation il entend prendre afin de remédier aux nombreux inconvénients résultant de la transformation du consulat de Stuttgart en consulat d'influence. Outre les ressources offertes par les nouvelles dispositions relatives au registre des Français établis hors de France, et le développement des procédu...

Saint-Pierre-et-Miquelon : aéroport

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'outre-mer qu'un aéroport moderne aux normes internationales avec une piste de 1800 m extensible à 2200 m a été construit à Saint-Pierre-et-Miquelon avec un aérogare conséquent. Actuellement, ces infrastructures non négligeables n'hébergent qu'un CESSNA de neuf places et un ATR 42 de la compagnie Air Saint-Pierre. Les investissements réalisés po...

Français à l'étranger: licence de radio-amateur

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de nos ressortissants à l'étranger en matière de licence de radio-amateurs. Il lui expose que les licences françaises peuvent être reconnues à l'étranger en vertu de conventions internationales. Actuellement des conventions ont été conclues avec de nombreux pays sauf avec la Thaïlande alors que c...

Recrutés locaux en Tunisie : grille des salaires

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes des recrutés locaux en Tunisie en matière de grille de salaires. Il lui expose que ces grilles n'ont fait l'objet d'aucune concertation. La grille compresse tous les niveaux de qualification, de 18 à 11, rendant pratiquement impossibles les avancements sauf de manière linéraire par échelons et...

Recrutés locaux Tunisie : règlement intérieur ARTT

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que le règlement intérieur type A.R.T.T. à l'étranger mentionne que la logique conduit à appliquer le même temps de travail aux recrutés locaux qu'au personnel expatrié. Or, il apparaît que les recrutés locaux soumis aux nouveaux horaires vont travailler en Tunisie 1699 heures annuelles (37 jours chomés/fériés : 26 plus 11) a...

Recrutés locaux en Tunisie: fixation des salaires en euros

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que les agents de recrutement local subissent en Tunisie une importante perte de pouvoir d'achat due à la dévaluation constante du dinar tunisien sur les trois dernières années. Ce problème est crucial pour les agents affiliés au régime français de sécurité sociale puisque l'assiette de référence qui est en euros est en baiss...

Recrutés locaux en Tunisie : âge de la retraite

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître s'il est envisagé de reconnaître aux agents de recrutement local en Tunisie affiliés à un régime français d'assurance vieillesse le droit de continuer à exercer leur activité professionnelle jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans. Il lui expose que cette faculté serait ainsi garantie dans l'es...

Transfert des compétences des consulats supprimés en Allemagne

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères qu'un vaste plan de restructuration du réseau consulaire en Allemagne doit entrer prochainement en vigueur avec pour conséquence la suppression de services importants actuellement offerts aux nombreux Français établis dans ce pays. Comme de nombreux compatriotes établis en Allemagne ont leur domicile proche de la frontière fr...

Conditions de délivrance du titre de capacité de transporteur routier

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer que pour être chauffeur routier, il faut avoir la capacité de transporteur routier. Ce titre de capacité est délivré par un jury qui est composé de transporteurs routiers en activité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ce dispositif est conforme aux règles de concurrence en...

Problèmes du secteur locatif ancien à Monaco

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français résidant à Monaco locataires d'un appartement dans le secteur ancien. Il lui signale que les baux signés en 2001, en application de la nouvelle loi monégasque n° 1.235, expireront en 2006 et que les plus grandes inquiétudes prévalent au sein de la communauté française de Monaco quant...

Retraités du régime monégasque d'assurance vieillesse

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des retraités du régime monégasque d'assurance vieillesse résidant en France. Il lui expose que les prestations d'assurance maladie leur sont servies par le régime français compétent conformément aux règles de ce régime. Il en résulte une discrimination entre pensionnés du régime monégasque résid...

Assurance maladie des Français travaillant à Monaco

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des 25 000 frontaliers résidant en France et travaillant habituellement en Principauté en matière d'assurance maladie. Il lui expose que les intéressés ne peuvent bénéficier d'une couverture sociale dans les Etats membres de l'Union européenne au seul motif qu'ils sont assurés du régime général o...

Français membres du personnel de service à l'ambassade de Tunis : salaires

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par le personnel de service au poste de Tunis. Il lui expose que le niveau de vie s'est élevé en Tunisie ces dernières années : les prix des logements, de la nourriture et de tous les biens de consommation courants en général ont augmenté de manière exponentielle, alors que les rém...

Contrats de travail des recrutés locaux en Tunisie

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des recrutés locaux en Tunisie en matière de contrats de travail. Il lui expose que l'administration entend faire signer aux agents de nouveaux contrats, qu'il s'agisse d'agents recrutés à durée déterminée ou indéterminée. Ces nouveaux contrats font référence au règlement intérieur des agents de ...

Personnel de l'ambassade de France à Tunis : dialogue social

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du personnel de l'ambassade de France à Tunis en matière de dialogue social. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si l'administration a l'intention de prévoir une information préalable des membres de la commission consultative de concertation sur l'ordre du jour de la commission dan...

Convention d'entraide judiciaire entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (droit de la famille)

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères qu'il n'existe pas de convention d'entraide judiciaire entre la France et les Etats-Unis. Cette situation pénalise les ressortissants des deux Etats particulièrement en matière de décisions de justice rendues en droit de la famille (mariage, divorce, autorité parentale, etc…). Nos compatriotes sont également pénalisés en mati...

Négociation d'une convention fiscale entre la France et Saint-Domingue

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il est envisagé d'engager des négociations avec la République de Saint-Domingue en vue de la conclusion d'une convention fiscale.

Etablissements français de l'Inde: visas d'entrée

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que l'article 9 du traité de cession des établissements français de l'Inde du 28 mai 1956 dispose qu'un certain nombre de ressortissants français nés dans les établissements ou qui y conservent des attaches sont dispensés de visa indien de résidence lorsqu'ils y reviennent à l'occasion des congés ou de leur retraite. Les auto...

Délivrance des visas aux conjoints de Français à Pondichéry

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que des visas de séjour en France sont parfois refusés aux conjoints de Français qui ont contracté mariage à Pondichéry dont les mariages n'ont pas été transcrits sur les registres de l'état civil consulaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les textes en vigueur subordonnent la délivrance du visa à la tr...