Questions écrites de Christian Cointat

Transporteurs routiers : interdiction de la conduite sur la voie de gauche

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui faire connaître si, à l'instar d'autres pays, la France envisage d'interdire aux transporteurs routiers la voie la plus à gauche sur les autoroutes.

Téléphonie mobile à Saint-Pierre-et-Miquelon

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'outre-mer que le réseau de téléphones mobiles à Saint-Pierre-et-Miquelon ne permet pas d'utiliser un téléphone portable avec un abonnement métropolitain. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin que « la continuité territoriale » avec la métropole puisse être assurée dans cette co...

Droits à pension des fonctionnaires français de l'office européen des brevets

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la réponse ministérielle à sa question n° 15381 du 30 décembre 2004 relative au droit à pension des fonctionnaires français de l'Office européen des brevets. Il résulte des termes de la réponse que le Gouvernement examine une solution compatible avec la conception française de la sécurité sociale. Cette répon...

Jeux Olympiques de Pékin : langue française

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative que la langue officielle des jeux Olympiques est la langue française. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement français a prises ou compte prendre pour défendre et promouvoir la langue française lors des jeux Olympiques de Pékin. Il lui demande...

Personnel des postes diplomatiques et consulaires : conditions de vie et rémunérations

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les préoccupations du personnel des postes diplomatiques et consulaires en matière de conditions de vie et de rémunération. Il lui expose qu'il serait regrettable qu'un déséquilibre s'instaure progressivement entre la charge de travail et la disponibilité qui leur sont demandées et la prise en compte des cont...

Français de l'étranger retraités : certificats de vie

M. Christian Cointat expose à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que nos compatriotes expatriés rencontrent de grandes difficultés à produire aux caisses compétentes des certificats de vie, surtout lorsqu'ils sont affiliés à plusieurs régimes de retraite. Certains organismes ne tiennent pas compte de la domiciliation à l'étranger ni des difficultés de transmission du co...

Retraités français aux États-Unis d'Amérique

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par les pensionnés français à l'étranger en matière de délais de paiement de leurs pensions de vieillesse françaises; ces délais auraient tendance à augmenter indûment. Il lui signale également qu'un certain nomb...

Prestations familiales : champ d'application

M. Christian Cointat expose à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille le cas d'un couple français, l'épouse demeurant en France avec l'un des enfants communs, le père demeurant, pour sa part, à l'étranger (hors Union européenne) avec un autre des enfants communs . Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette fa...

Personnel de l'OMI en Tunisie : grille des salaires

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les agents français de l'Office des migrations internationales (OMI) en Tunisie en matière de grille de salaires. Il lui expose que la grille des agents de recrutement local est appliquée à l'ensemble des agents de recrutement local employés par les services français à Tunis, q...

Gardes dans les postes diplomatiques et consulaires

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître la politique suivie en matière d'effectifs des personnels de garde dans les postes diplomatiques et consulaires, de conditions et d'horaires de service. Il lui expose, en effet, que l'insuffisance de ces personnels dans certains postes ne permet pas à certains d'entre eux, surchargés, au p...

Français de l'étranger handicapés

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositions du paragraphe III de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux attributions du Conseil national consultatif des personnes handicapées. A l'initiative de l'auteur de la question, l'évaluation de la situa...

Français victimes de catastrophes naturelles à l'étranger

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français établis hors de France victimes de catastrophes naturelles à l'étranger. A titre d'exemple, il lui expose que la ville basse de Mohammedia (Maroc) a subi une grave inondation le 25 novembre 2002. De nombreux ressortissants de la communauté française ont été sinistrés tant au niveau d...

Abandon d'enfants français à l'étranger

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des enfants français abandonnés à l'étranger par l'un de leurs parents français. Il lui expose qu'il est anormal que la collectivité doive assurer leur prise en charge alors que le parent fautif s'abstient de toute contribution s'il est solvable et refuse de donner ses coordonnées au poste consul...

Pensions de vieillesse et certificats de vie : discrimination entre Français de l'étranger et Français de métropole

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes établis hors de France titulaires d'une pension de vieillesse d'un régime français de protection sociale en matière de justificatifs exigés par les caisses compétentes. Les assurés ayant leur domicile en France métropolitaine sont généralement d...

Convention fiscale franco-ivoirienne: domicile fiscal

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des familles françaises dont une partie a été rapatriée en France à la suite des derniers événements en Côte d'Ivoire et dont l'un des conjoints continue à résider dans ce pays en matière de détermination de leur domicile fiscal. Il lui expose qu'aux termes de l'article 2 de...

La Poste : plis recommandés avec avis de réception

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement et la gestion par La Poste des plis recommandés avec accusé de réception (AR) adressés à des ministères. Souvent, les avis de réception ne sont ni signés, ni datés, ni même renvoyés aux expéditeurs ou, dans le meilleur des cas, ne leur parviennent qu'au bout de cinq à s...

Régime de retraite des fonctionnaires et militaires détachés hors de France (art. 20 de loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

M. Christian Cointat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale portant modification du régime des retraites des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et des militaires ...

Français aux Philippines : accès à la propriété immobilière

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait qu'un Français résidant aux Philippines ne peut acquérir des biens immobiliers sans autorisation administrative alors qu'un Philippin résidant en France le peut. Il n'y a donc pas réciprocité de traitement. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si des négociations sont en...

Australie : coopération consulaire entre les Etats de l'Union européenne

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères si conformément aux dispositions des traités communautaires, une coopération plus poussée ne pourrait être envisagée entre les consulats des Etats membres de l'Union pour faciliter les démarches des ressortissants de l'Union compte tenu de l'immensité du territoire australien. Une première coopération est envisagée avec l'Al...

Compétitions sportives à l'étranger : retrait des équipes nationales en cas d'insulte à la France

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les faits survenus à l'occasion du dernier match France - Israël dans ce dernier pays. Il lui expose que l'hymne national français a été hué. Il lui demande si les réglementations sportives internationales prévoient des mesures particulières et, s'il y a lieu, des sanctions dans de...