Questions écrites de Christian Cointat

Attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2004 relatif à l'exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2004. Il lui expose qu'aux termes de cet arrêté « les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires prévues par le déc...

Passeports délivrés aux opérateurs économiques

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que nos compatriotes oeuvrant pour le commerce extérieur dans les pays en développement économique intense, où des visas sont nécessaires pour chaque déplacement, notamment en Chine, rencontrent des difficultés particulières en matière de dimension des passeports. Ces opérateurs économiques sont, en effet, obligés de changer ...

Incidences de la loi du 4 juillet 2005 sur l'adoption par des Français établis hors de France

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouliour lui faire connaître les conséquences de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 sur les procédures d'adoption par des parents français établis hors de France tant dans les Etats ayant ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internatio...

Recrutés locaux : nouvelle grille de salaire

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que certaines grilles de rémunération des recrutés locaux relevant de l'Etat ou de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, grilles de surcroît à caractère non contractuel élaborées par le département, ne sont pas toujours compatibles avec les dispositions des lois locales, notamment lorsque celles-ci imposent une ...

Australie : coopération consulaire en matière de délivrance des visas Schengen

M. Christian Cointat rappelle à M. le ministre des affaires étrangères qu'il n'existe actuellement qu'un consulat de France à Sydney. Il lui expose que cette situation entraîne de nombreuses difficultés pratiques pour le dépôt et l'instruction des demandes de visas Schengen adressées aux autorités françaises. Il lui demande si, compte tenu du fait qu'il existe plusieurs consulats d'autres pays...

Vote par Internet pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions de l'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifié par la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003, aux termes duquel pour l'élection de l'assemblée des Français de l'étranger les électeurs peuvent voter par voie électronique. Il lui expose qu'un renouvellement partiel de l'assemblée doit inter...

Pensions des fonctionnaires des institutions communautaires

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires internationaux ayant cotisé pour leur pension successivement en France et au sein d'une institution communautaire sans transfert de droits d'un régime à l'autre. Il lui expose que, dans le régime général de sécurité sociale française, le taux appli...

Frais d'avoués

M. Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître s'il existe une réglementation des états de frais d'avoués, en matière d'arrondis en euros et, dans l'affirmative, s'il est normal que toutes les sommes soient arrondies à l'euro supérieur. Il lui demande également s'il est exact qu'en cas de changement de raison sociale d'une étu...

Assujettissement des Français de Monaco à l'impôt de solidarité sur la fortune

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des Français établis à Monaco. Il lui rappelle que les négociations entre la France et Monaco qui se sont déroulées au cours de l'année 2001 ont abouti à un accord général le 18 octobre 2001 aux termes duque...

Tribunaux administratifs pour les Français de l'étranger : élection de domicile

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal. » En effet, nos compatr...

Droits à pension des fonctionnaires français de l'office européen des brevets

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la réponse ministérielle à sa question n° 9083 du 25/09/2003 relative au droit à pension des fonctionnaires français de l'Office européen des brevets, aux termes de laquelle : « Le ministère des affaires étrangères examine avec le ministère des affaires sociales les conditions dans lesquelles l'organisation a...

Production de certificats de nationalité

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les instructions données aux postes diplomatiques ou consulaires en matière de production de certificats de nationalité par les Français établis hors de France. Il lui demande notamment s'il est exact qu'un Français qui n'a pas renouvelé son immatriculation pendant vingt-cinq ...

Assurance vieillesse : prise en compte des services des fonctionnaires de la Communauté européenne

M. Christian Cointat demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui faire connaître si les périodes de travail accomplies par les fonctionnaires de la Communauté européenne peuvent être prises en compte dans le décompte des trimestres nécessaires pour bénéficier du droit à pension du régime général français au taux plein et le calcul du taux applicable au ...

Français aux USA : mode d'évaluation des biens immobiliers pour le calcul des bourses

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères qu'en vue de l'évaluation des ressources des familles pour l'attribution des bourses, un accord aurait été trouvé lors d'une réunion d'un groupe de travail en février 2003 en matière d'estimation de la valeur de leurs biens immobiliers sur la base du document dit du « tax assessment » de l'Etat de New York. Or, le service com...

Visas de transit aérien

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que les ressortissants camerounais faisant escale aérienne en France sont tenus de justifier d'un visa de transit aérien (VTA) même lorsqu'ils restent sous douane. Il en résulte une diminution du nombre de voyageurs passant par la France, les gens préférant voyager sur des compagnies étrangères telles que KLM ou Sabena. La ré...

Français nés en Algérie : mention du lieu de naissance sur les passeports

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème du renouvellement des passeports pour les Français nés en Algérie avant la proclamation de l'indépendance en 1962. En effet, alors que jusqu'en 2004, à la rubrique lieu de naissance, le nom de la ville était suivi de la mention ALGERIE, il est désormais su...

Motivation des décisions d'irrecevabilité prises par les comités de la Cour européenne des droits de l'homme

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les dispositions des articles 27 et 28 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Aux termes de l'article 27, la Cour peut siéger en comités de trois juges. Aux termes de l'article 28, un comité peut, par vote unanime, déclarer ...

Rémunération des agents du ministère des affaires étrangères : avantages familiaux

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires en service dans les postes diplomatiques et consulaires en matière d'avantages familiaux en cas de garde alternée des enfants. Il lui expose qu'en application de la circulaire DSS/4A n° 99-03 du 5 janvier 1999, de la note DGA/DRH/PLC/CJ/DP du 3 août 2001 et d...

Soins des anciens combattants résidant au Sénégal

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées au Sénégal par les anciens combattants titulaires de carnets de soins, en matière de délivrance d'ordonnances médicales et de prise en charge des médicaments. Il lui expose qu'un poste de médecin-conseil avait été créé auprès de l'ambassade de France, chargé notamment de vérifier l...

Information des administrés sur le droit applicable aux enlèvements internationaux d'enfants

M. Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles actions de communication, sur le site Internet du ministère de la justice et dans les brochures et fiches d'information courantes destinées aux justiciables, il envisage afin que les administrés soient mieux informés de leurs droits en cas d'enlèvements internationaux d'enfants français et puissent connaître...