Questions écrites de Christian Cointat

Écoles bilingues français-anglais et programme d'échange de professeurs

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de développer les échanges entre la France et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de l'enseignement. Il lui demande si le lancement d'un programme d'échange de professeurs français et américains pour développer les écoles bilingues français-anglais est envisagé tant aux États-Unis qu'en Fra...

Achat d'ordinateur et questionnaires attentatoires à la vie privée

M. Christian Cointat expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, que lorsqu'on achète un ordinateur, pour pouvoir le rendre opérationnel, on est parfois obligé de répondre à des questionnaires extrêmement détaillés touchant au domaine privé comme l'âge, l'adresse, la profession, le numéro de ...

Convention fiscale franco-togolaise sur les retraites

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'économie et des finances que la convention fiscale franco-togolaise dispose que les pensions de retraite perçues en France sont imposables dans le pays de résidence. Or, plusieurs personnes résidant au Togo et déclarant des loyers en France au centre des non-résidents ont découvert, sur leur avis de revenus 2012 que les pensions de retraite éta...

Institut français à Bobo-Dioulasso

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international que la France dispose au Burkina Faso de deux magnifiques instituts français, l'un à Ouagadougou, l'autre à Bobo-Dioulasso. Ces deux instituts, qui travaillent en étroite coopération, sont des instruments remarquables pour le rayonnement culturel de la France. À Bobo-Dioulasso, l'institut abr...

Accords entre la France et le Mexique sur la pêche à Clipperton

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international qu'en juillet 2014 une réunion entre la France et le Mexique doit avoir lieu pour faire le bilan de l'accord signé le 29 mars 2007 entre les deux pays autorisant les ressortissants du Mexique à pêcher dans la zone économique exclusive de Clipperton. Il semblerait que les contraintes maritimes...

Fermeture de la délégation de l'Union européenne au Vanuatu

M. Christian Cointat expose à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, qu'il semblerait que les services extérieurs de l'Union européenne (UE) aient décidé la fermeture de la délégation européenne au Vanuatu en vue de réaliser des économies. La délégation serait rattachée en partie à Port Moresby en Papouasie-Nouvelle-Guinée et à Honai...

Fonctions exécutives des vice-présidents des conseils consulaires

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la fonction de vice-président de conseil consulaire instaurée par le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Aux termes de ces dispositions : « L...

Election des conseillers consulaires : accusé de réception de documents de propagande

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions de transmission à l'administration de la matrice des circulaires dématérialisées et des bulletins de vote pour les élections des conseillers consulaires. Ni la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, ni le décret n° 2014-290 du 4 mars...

Enseignants français des écoles bilingues américaines

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les professeurs français des écoles bilingues américaines en raison du non-renouvellement de leur visa américain de trois ans sans interruption obligatoire de séjour. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des discussions ont pu avoir lieu avec les autorités amér...

Résidences mobiles de loisirs

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information (AN n°2628 (13e leg)) et l'adoption d'une proposition de loi (AN n°3368 (13e leg)) par les députés sous la précédente législature, et alors qu'u...

Codification : refonte du code électoral

M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître les perspectives et échéances de refonte du code électoral compte tenu de l'avis de la Commission supérieure de codification du 21 juin 2011.

Répercussions fiscales de l'accord de libre échange FATCA

M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui faire connaître quelles répercussions aura l'accord de libre-échange FATCA entre les États-Unis et la France sur la fiscalité des revenus et des biens des contribuables français, tant ceux ayant leur domicile fiscal aux États-Unis que ceux ayant leur domicile fiscal en France. Il lui demande notamme...

Récupération de données informatiques en cas de décès

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les documents et données publics et privés (fisc, sécurité sociale, banques, établissements de crédit, documents familiaux, contrats, etc) nécessaires à la vie des citoyens se présentent, de plus en plus, sous forme électronique et sont conservés sur différents serveurs ou unités de stoc...

Ancienneté des enseignants français dans les écoles publiques bilingues américaines

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'éducation nationale qu'à leur retour en France, les enseignants français ayant exercé dans les écoles publiques bilingues français-anglais aux États-Unis perdent toute ancienneté dans leur carrière alors qu'ils ont pu y acquérir une expérience valorisante. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour remédier à...

Encadrement des soldes

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques commerciales relatives aux soldes notamment sur le régime des soldes fixes. Une association de consommateurs, l'UFC-Que choisir, vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de...

Conséquences sur la nationalité de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014

M. Christian Cointat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quelles conséquences le Gouvernement entend tirer de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 déclarant contraire à la Constitution une discrimination entre les femmes et les hommes en matière de perte de la nationalité française par les femmes, discrimination résultant de l'applicat...

Accès à certains services ou entreprises distributeurs d'énergie en cas d'urgence

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les usagers des services et entreprises d'électricité, d'eau et de gaz en cas de problème d'urgence. Il lui expose, en effet, que ces services et entreprises ont mis en place des robots téléphoniques ; or l'accès au service téléphonique suppose ...

Presse spécialisée et équité des aides à la presse

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêm...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une étude indique que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abo...

Utilisation dans la publicité de l'image de personnes décédées

M. Christian Cointat expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, qu'on voit apparaître de temps en temps dans les spots publicitaires des personnages célèbres décédés qui vantent les mérites d'un produit qu'ils n'ont pu connaître de leur vivant : Alfred Hitchcock avec la Citroën DS 3 ou Ferna...