Questions de Christian Cointat

Liberté de circulation sur les chemins vicinaux

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'intérieur que dans plusieurs communes du Lubéron, les voitures ne peuvent circuler dans de nombreux chemins vicinaux ou routes réservés aux seuls riverains interdisant ainsi aux touristes de parcourir une partie du territoire national et de visiter des lieux intéressants qui contribuent pourtant au développement et à la notoriété de ces commune...

Délivrance des passeports dans deux consulats honoraires en Australie

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères qu'en Australie, deux consulats honoraires, à savoir les consulats de Cairns et de Hobbart, sont des consulats franco-allemands. Or, les citoyens de nationalité allemande peuvent se faire délivrer un passeport avec prise des données biométriques dans ces deux consulats alors que cela n'est pas possible pour les citoyens franç...

Nominations et promotions des anciens combattants dans les ordres nationaux

M. Christian Cointat expose à M. le Premier ministre que des candidatures d'anciens combattants pour une nomination ou une promotion dans l'ordre de la Légion d'honneur sont parfois refusées au motif qu'il existerait une directive prévoyant l'application du principe de parité à l'ensemble des nominations ou promotions. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ce principe est appli...

Lieu de dépôt et de délivrance des passeports

M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître, dans le cadre de la délocalisation des passeports, dans quelles conditions un Français domicilié hors de France en congé dans notre pays peut déposer une demande de passeport dans n'importe quelle commune de France métropolitaine et le retirer dans la même commune.

Transfert en Polynésie française de cendres funéraires

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des outre-mer le cas d'un Français qui souhaiterait, s'il décède en France, que ses cendres soient répandues en Polynésie française. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les formalités à remplir pour l'importation des cendres et dans quels lieux elles peuvent être répandues légalement. Les jardins du souvenir des cimetières sont-ils ac...

Transfert aux îles Wallis et Futuna de cendres funéraires

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le cas d'un Français qui souhaiterait, s'il décède en France, que ses cendres soient répandues dans les îles Wallis et Futuna. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les formalités à remplir pour l'importation des cendres et dans quels lieux elles peuvent être répandues légalement. Les jardins du souvenir d...

Transfert à Saint-Barthélemy de cendres funéraires

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le cas d'un Français qui souhaiterait, s'il décède en France, que ses cendres soient répandues dans la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les formalités à remplir pour l'importation des cendres et dans quels lieux elles peuvent être répandues légalement. Le...

Transfert à Saint-Martin de cendres funéraires

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le cas d'un Français qui souhaiterait, s'il décède en France, que ses cendres soient répandues dans la collectivité territoriale de Saint-Martin. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les formalités à remplir pour l'importation des cendres et dans quels lieux elles peuvent être répandues légalement. Les ja...

Transfert en Nouvelle-Calédonie de cendres funéraires

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des outre-mer le cas d'un Français qui souhaiterait, s'il décède en France, que ses cendres soient répandues en Nouvelle-Calédonie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les formalités à remplir pour l'importation des cendres et dans quels lieux elles peuvent être répandues légalement. Les jardins du souvenir des cimetières sont-ils acc...

Transfert à Saint-Pierre-et-Miquelon de cendres funéraires

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le cas d'un Français qui souhaiterait, s'il décède en France, que ses cendres soient répandues à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les formalités à remplir pour l'importation des cendres et dans quels lieux elles peuvent être répandues légalement. Les jardins du souvenir des c...

Recrutés locaux : clauses contractuelles de renonciation à l'immunité de juridiction

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions des articles 37, § 2 et 43 des conventions de Vienne respectivement des 18 avril 1961 et 24 avril 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires. Il lui expose qu'aux termes de ces articles, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et consulats bénéf...

Recrutés locaux : champ d'application de l'article 34 V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître à quelles catégories de personnels il entend faire application de l'article 34 V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aux termes duquel : « Lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l'État à l'étranger peuvent, dans le respect des conventions internationales du tr...

Contrats locaux du personnel du lycée Jean-Mermoz

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du personnel du lycée Jean-Mermoz (Sénégal) qui s'inquiète légitimement de la modification en cours des contrats qui régissent ces agents. Les contrats actuels sont parfaitement valides et conformes au droit du travail sénégalais comme l'ont constaté des experts du droit local. En outre, le perso...

Taxation de 2 % exigée des établissements scolaires homologués

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a décidé de faire payer un montant de 2 % du montant des écolages aux établissements homologués au motif qu'il s'agit d'un prélèvement forfaitaire pour couvrir des dépenses administratives dues aux inspections de contrôle pour le maintien de l'homologation. Toutefo...

Transfert en France de cendres funéraires depuis l'étranger

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un Français qui souhaiterait, s'il décède à l'étranger, que ses cendres soient répandues en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les formalités à remplir pour l'importation des cendres et dans quels lieux elles peuvent être répandues légalement. Les jardins du souvenir des cimetières son...

Aides liées à l'amélioration de la qualité environnementale des biens immobiliers en France des Français de l'étranger

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les Français de l'étranger ne peuvent jamais bénéficier des avantages non fiscaux comme, par exemple, le prêt à taux zéro accordé en vue de l'amélioration de la qualité environnementale d'un bien immobilier qui deviendra leur résidence principale à leur retour en France. Ils sont privés d'aide (bien qu'ils soient as...

Simplification des démarches administratives en l'absence de convention fiscale pour les contribuables français domiciliés hors de France

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 164 C du code général des impôts aux termes duquel la base de calcul de l'impôt sur les revenus de source française des Français ayant leur domicile fiscal hors de France est égale à trois fois la valeur locative de leurs habitations en France, sauf s'ils acquittent dans le...

Remboursement par la MGEN de certains médicaments à l'étranger

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les adhérents de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (section extra-métropolitaine) en matière de remboursement de certains médicaments. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact qu'un produit prescrit en Tunisie et acheté à Paris...

Dysfonctionnements des transports ferroviaires

M. Christian Cointat expose à M. le ministre chargé des transports que depuis de longs mois le trafic des métros comme des RER est de plus en plus perturbé, au point que des incidents ralentissent sérieusement le trafic, presque quotidiennement sur la ligne n° 4 et fréquemment sur le RER B. Ces dysfonctionnements sont de plus en plus préoccupants au point que le métro ou le RER n'apparaissent ...

Contrôles douaniers systématiques dans le TGV Paris-Luxembourg

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que régulièrement le service des douanes procède à un contrôle approfondi des passagers du TGV Paris-Luxembourg entre Luxembourg et Thionville. Ces contrôles, aux dires des voyageurs habitués, sont systématiques et donnent lieu à de véritables interrogatoires de police souvent très intrusifs...