Questions de Christian Cointat

Délais pour le transfert de corps des Français inhumés en Algérie

M. Christian Cointat expose à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, que l'arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie a prévu, en son article 2, une procédure de transfert de corps des Français inhumés en Algérie à la demande de leurs familles. Toutefois, ce texte ne leur a accordé qu'un délai extrêmement court de...

Preuve de la nationalité française de certains descendants de Français

M. Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que les enfants de Français nés à l'étranger ne peuvent démontrer leur nationalité par filiation dès lors que le parent qui transmet la nationalité française est lui-même français, par la double possession d'état de français au sens de l'article 30-2...

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la durée d'engagement des souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine la concurrence dans...

Tarifs postaux à l'intérieur de l'Union européenne

M. Christian Cointat expose à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique qu'autrefois, le tarif intérieur pour les lettres jusqu'à 20 g s'appliquait également pour les pays de l'Union européenne. Tel n'est plus le cas aujourd'hui où la tarification est à la fois différente et plus élevée dès que l'on sort du territoire national, y compris au sein de l'Union e...

Statistiques budgétaires : grands postes de dépenses depuis dix ans

M. Christian Cointat demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de bien vouloir lui faire connaître l'évolution chiffrée des dépenses budgétaires de l'État des dix dernières années par grande masse ou thématique (par exemple : affaires étrangères, défense, sécurité/police, justice, éducation, agriculture, action sociale, logement).

Revalorisation des avantages familiaux des résidents parents d'élèves

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des enseignants français résidents parents d'élèves. Une mesure de non éligibilité à la prise en charge scolaire pour les élèves des classes de seconde, première et terminale a été prise à leur encontre, au motif qu'ils perçoivent des avantages familiaux. Si nos ...

Partie réglementaire du code de l'éducation

M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui faire connaître les perspectives et échéances de la codification de la partie réglementaire du code de l'éducation. Plusieurs livres de la partie réglementaire manquent effectivement encore, la commission de codification ayant par ailleurs indiqué, dans son rappor...

Suppression de la TVA applicable aux transferts de corps des Français inhumés en Algérie

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que les descendants des Français d'Algérie qui souhaitent rapatrier en France les corps de leurs défunts sont confrontés au problème de l'assujettissement de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée. Alors que l'arrêté du 23 juin 2011 du ministre des affaires étrangères et européennes ...

Importance de la contribution de l'État au financement de l'enseignement français à l'étranger

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fait que certains acteurs du réseau scolaire français à l'étranger affirment qu'il existerait un projet de l'État tendant à limiter sa participation aux frais du réseau à 50 % des dépenses, le reste devant être acquitté par les familles et les entreprises. Il lui demande de...

Remboursement par la MGEN de certains médicaments à l'étranger

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les adhérents de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (section extra-métropolitaine) en matière de remboursement de certains médicaments. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact qu'un produit prescrit en Tunisie et acheté à Pari...

Protection sociale des agents contractuels en mission dans les TAAF

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur le fait que les personnels contractuels des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ont une protection sociale lorsqu'ils exercent au siège de ce territoire à Saint-Pierre de La Réunion. Lorsqu'ils sont envoyés en mission dans le territoire, les soins médicaux et pharmaceutiques sont assurés par le...

Exonération de la deuxième cession de la résidence en France des Français de l'étranger

M. Christian Cointat expose à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État que dans la réponse du 16 décembre 2010 à sa question écrite n° 14089 du 24 juin 2010 publiée au Journal officiel (Sénat, page 3257), Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie évoquait l'exonération des deuxièmes cessions de la résidence en France ...

Droits d'entrée dans l'enseignement secondaire à l'étranger

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes que les parents d'élèves scolarisés à l'étranger dans les établissements secondaires français relevant du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en classes de terminale, première et seconde doivent généralement acquitter un droit d'entrée pour l'admission de leurs enfan...

Présence de chlordécone en Polynésie française

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre chargée de l'outre-mer que les travaux scientifiques sur les effets des pesticides sur les coraux en Polynésie française ont révélé la présence de traces importantes de chlordécone, ce qui démontre que ce produit y est utilisé. Or ce produit ne serait pas autorisé en Polynésie française. Le chlordécone est un produit phytosanitaire, pesticide organ...

Révision de la cartographie à La Réunion

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre chargée de l'outre-mer que les cartes routières établies pour La Réunion se fondent sur des relevés beaucoup trop anciens. Il avait demandé leur révision en 2007 (Question écrite n° 02471 du 15 novembre 2007). Or, depuis cette date, d'importantes modifications du réseau routier ont eu lieu. C'est le cas, en particulier, pour la route des Tamarins. ...

Révision de la cartographie en Nouvelle-Calédonie

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre chargée de l'outre-mer que les cartes routières établies pour la Nouvelle-Calédonie se fondent sur des relevés beaucoup trop anciens. Il avait demandé leur révision en 2007, la carte routière de la Nouvelle-Calédonie éditée par l'IGN datant de 1993. Or, depuis cette date, d'importantes modifications du réseau routier ont eu lieu. La réponse ministé...

Acheminement du courrier de France au Costa-Rica

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes au Costa-Rica en matière d'acheminement du courrier depuis la France. Il lui expose que qu'ils ne reçoivent plus leur courrier ou ne le reçoivent qu'avec des retards considérables, ce qui leur pose des problèmes importants lorsque les cor...

Inscription sur les listes électorales et délivrance des cartes d'identité

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par les commissions de révision des listes électorales (article L.18 du code électoral). En cas de première inscription (articles L.31 et R. 5, 3ème alinéa du même code), la preuve de la nationalité doit être exigée au moy...

Service de la nationalité : suites données au rapport d'information fait au nom de la commission des lois n° 469 (2006-2007)

M. Christian Cointat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître quelles suites ont été données au rapport d'information n° 469 (2006-2007), fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et de la mission d'information de la commission des lois du Sénat...

Français de l'étranger : droits de scolarité en cas de mutation professionnelle en cours d'année

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par les parents Français de l'étranger qui souhaitent que leurs enfants soient scolarisés dans les établissements du réseau AEFE et font l'objet d'une mutation professionnelle dans un autre pays étranger en cours d'année scolaire. Ces parents ont déjà acquitté la tot...