Loi de finances pour 2012

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ; 2° Au deuxièm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la mise en place d’un délai de carence dans le versement des indemnités maladie des agents publics.

Alinéa 11 Remplacer le nombre : 1, 2 par les mots : la médiane Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d’Ile-de-France.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui font l’objet d'un constat de carence au titre des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être bénéficiaires du fonds. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères d’attribution du Fonds de solidarité des co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements ne sont pas effectués lorsque les communes contributives ou représentant la majorité de la population de l’établissement de coopération intercommunale auxquelles elles participent sont éligibles aux dotations prévues aux articles L. 2334-15 et L. 2334-20. Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il importe de nous interroger sur la pertinence des outils de mesure des ressources des collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la mise en œuvre de dispositions non fondées sur un examen précis de leurs conséquences.

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 4 000 000 0 4 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1635 bis P du code général des impôts et le II de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 sont abrogés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III – La perte de re...

Après l’article 52 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. – 1° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. 2° L’article 28 de la ...