Les interventions de Christian Favier sur ce dossier

14 amendements trouvés

03/12/2011 — Amendement N° II-363 rectifié au texte N° 20112012-106 - Après l'article 45 bis (Adopté)
Mme Beaufils, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ; 2° Au deuxièm...

30/11/2011 — Amendement N° II-364 au texte N° 20112012-106 - Article 47 terdecies (Adopté)
Mme Beaufils, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la mise en place d’un délai de carence dans le versement des indemnités maladie des agents publics.

29/11/2011 — Amendement N° II-340 au texte N° 20112012-106 - Article 59 (Adopté)
Mme Beaufils, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Alinéa 11 Remplacer le nombre : 1, 2 par les mots : la médiane Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d’Ile-de-France.

29/11/2011 — Amendement N° II-339 rectifié au texte N° 20112012-106 - Article 59 (Rejeté)
Mme Beaufils, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui font l’objet d'un constat de carence au titre des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être bénéficiaires du fonds. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères d’attribution du Fonds de solidarité des co...

29/11/2011 — Amendement N° II-337 au texte N° 20112012-106 - Article 58 (Rejeté)
Mme Beaufils, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Après l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements ne sont pas effectués lorsque les communes contributives ou représentant la majorité de la population de l’établissement de coopération intercommunale auxquelles elles participent sont éligibles aux dotations prévues aux articles L. 2334-15 et L. 2334-20. Exposé sommaire :...

29/11/2011 — Amendement N° II-332 au texte N° 20112012-106 - Article 55 (Rejeté)
Mme Beaufils, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il importe de nous interroger sur la pertinence des outils de mesure des ressources des collectivités territoriales.

29/11/2011 — Amendement N° II-331 au texte N° 20112012-106 - Article 53 (Retiré)
Mme Beaufils, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la mise en œuvre de dispositions non fondées sur un examen précis de leurs conséquences.

23/11/2011 — Amendement N° II-15 rectifié au texte N° 20112012-106 - Article 32 et Etat B (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 4 000 000 0 4 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...

23/11/2011 — Amendement N° II-14 rectifié au texte N° 20112012-106 - Article 52 (Retiré)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1635 bis P du code général des impôts et le II de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 sont abrogés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III – La perte de re...

21/11/2011 — Amendement N° II-16 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 52 bis (Adopté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Après l’article 52 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. – 1° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. 2° L’article 28 de la ...