Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence, Les auteurs de cet amendement s’en sont déjà expliqués. Ils ne souhaitent pas que les préfets disposent du pouvoir de promulguer des arrêtés de modification du périmètre d’une intercommunalité qui ne serait pas inscrit au schéma départemental adop...

Alinéa 29 Remplacer les mots : schéma interdépartemental par les mots : schémas départementaux Exposé sommaire : Amendement de cohérence, Les auteurs de cet amendement s’en sont déjà expliqués. Ils souhaitent que les schémas restent départementaux, soient traités par les commissions départementales et par les préfets des départements, so...

Alinéa 27 Après les mots : fiscalité propre insérer les mots : , ayant reçu l’accord des conseils municipaux des communes qui le composent, Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Compte tenu de l’amendement qu’ils ont soutenu à l’alinéa précédent, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut laisser le temps à la concertation...

Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : À défaut d’accord des communes, le ou les représentant de l’État dans le ou les départements concernés demandent une nouvelle délibération aux conseils municipaux concernés qui disposent de deux mois pour délibérer à nouveaux. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est ré...

Alinéa 25, seconde phrase Remplacer le mot : tiers par le mot : quart Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : ame...

Alinéa 25, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dès la loi de 2010 les auteurs de cet amendement se sont opposés à cette règle majoritaire visant à contraindre des communes à rejoindre des intercommunalités contre leur grès. Ils se prononcent pour qu’une commune, dans la liberté de ces choix, décide ou non de son intégra...

Alinéa 24, seconde phrase Remplacer le mot : favorable par les mots : défavorable Exposé sommaire : Une nouvelle fois il s’agit d’appliquer ici un principe de notre droit, bien souvent bafoué il faut le dire, qui veut que « qui ne dit mot ne consent pas » NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendem...

Alinéa 21, deuxième phrase Remplacer le mot : favorable par les mots : défavorable Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendeme...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, Les auteurs de cet amendement s’en sont déjà expliqués. Ils ne souhaitent pas que les préfets disposent du pouvoir de promulguer des arrêtés de modification du périmètre d’une intercommunalité qui ne serait pas inscrit au schéma départemental adopté par la CD...

Alinéa 19 Remplacer les mots : du schéma interdépartemental par les mots : des schémas départementaux Exposé sommaire : Amendement de cohérence, Les auteurs de cet amendement s’en sont déjà expliqués. Ils souhaitent que les schémas restent départementaux, soient traités par les commissions départementales et par les préfets des départeme...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : À défaut d’accord des communes, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés demandent une nouvelle délibération aux conseils municipaux concernés qui disposent de deux mois pour délibérer à nouveaux. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est r...

Alinéa 13, seconde phrase Remplacer le mot : tiers par le mot : quart Exposé sommaire : Suivant ce qui aura été définit auparavant, le nombre d’habitant minimum par EPCI sera dans les trois départements de la petite couronne de la région Ile-de France beaucoup important que partout ailleurs. De ce fait, la règle du tiers, contenu dans ce...

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dès la loi de 2010 les auteurs de cet amendement se sont opposés à cette règle majoritaire visant à contraindre des communes à rejoindre des intercommunalités contre leur grès. Ils se prononcent pour qu’une commune, dans la liberté de ces choix, décide ou non de son intégra...

Alinéa 12, seconde phrase Remplacer le mot : favorable par les mots : défavorable Exposé sommaire : Il s’agit d’appliquer ici un principe de notre droit, bien souvent bafoué il faut le dire, qui veut que « qui ne dit mot ne consent pas ». NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sé...

Alinéa 10, deuxième phrase Remplacer le mot : favorable par les mots : défavorable Exposé sommaire : Il s’agit d’appliquer ici un principe de notre droit, bien souvent bafoué il faut le dire, qui veut que « qui ne dit mot ne consent pas ». NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du S...

Alinéas 9 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Comme lors des débats sur la loi de 2010, les auteurs de cet amendement refusent de donner aux préfets le pouvoir de déroger aux propositions contenues dans les schémas de coopération intercommunale. Le sénat avait été sensible à ces pouvoirs excessifs en adoptant une Proposition de l...

Alinéa 5 1° Première et dernière phrases Remplacer le mot : interdépartementale par le mot : départementale 2° Première phrase Remplacer les mots : représentant de l’État dans la région par les mots : représentant de l’État dans le département 3° Dernière phrase Supprimer les mots : comprenant les deux tiers au moins des membres de...

Alinéa 4, seconde phrase, et alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le mot : favorable par le mot : défavorable Exposé sommaire : Il s’agit d’appliquer ici un principe de notre droit, bien souvent bafoué il faut le dire, qui veut que « qui ne dit mot ne consent pas ». NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le représentant de l’État dans la région adresse également pour avis le projet de schéma de coopération intercommunale aux organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents publics dan...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : Le représentant de l’État dans la région Île-de-France adresse par les mots : Les représentants de l’État dans chaque département de la région adressent Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Comme nous l’avons vu précédemment, autant les auteurs de cet amendement sont favorables à la co...