Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéas 73 à 110 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3641-1. – La métropole de Lyon exerce de plein droit l’ensemble des compétences de la Communauté urbaine de Lyon. Exposé sommaire : Suite aux auditions menées par la commission, il est apparu que s’il semblait qu’un grand nombre d’autorités locales n’étaient pas ...

Alinéa 68 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « La convention fixe les modalités financières et patrimoniales d’exercice des actions et missions déléguées par la Métropole de Lyon aux communes et établissements publics ou par ces derniers à la Métropole de Lyon. « Elle détermine par ailleurs le nombre de fonctionnaires et d’...

Alinéa 64 Compléter cet alinéa par les mots : après consultation des conseils municipaux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux des communes membres soient pleinement informés des tenants et aboutissements du pacte de cohérence métropolitain.

Après l'alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales disposant au moins d’un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents publics dans les collectivités membres de la Conférence Métropolitaine sont obligatoirement consultées pour avis sur le projet ...

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles rendent compte de leurs travaux aux conseils municipaux des communes membres ainsi qu’au conseil de la Métropole. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les travaux des conférences territoriales soient communiqués aux conseils municipaux des communes...

Alinéa 58, troisième phrase Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conférences territoriales aient une existence réelle et non facultative.

Alinéa 19, première phrase Après le mot : consultation insérer les mots : des conseils municipaux des communes membres, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’en cas de création de la métropole, les conseils municipaux des communes membres soient pleinement associer à toutes les étapes de sa création

Alinéa 10 Supprimer le mot : librement Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement refusent la mise en place de cette nouvelle collectivité territoriale. Cependant si celle-ci devait voir le jour, il n’est nullement nécessaire de préciser ici qu’elle s’administre librement puisqu’il s’agit d’un principe constituti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la mise en place de la Métropole de Lyon. S’étant opposés à la création des métropoles dans le cadre de la loi de décembre 2010, parce qu’elles éloignent les lieux de décision des citoyens et mettent à mal les communes, c’est en cohérence qu’ils refusent cette cr...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : local de l’habitat insérer les mots : ainsi que les communes n’appartenant pas à de tels établissements publics Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’ensemble des intervenants ayant été consultés pour arrêter le schéma, doivent être associé à son suivit. NB : La ment...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : Grand Paris métropole par les mots : chaque intervenant Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements souhaitent que chaque intervenant dans le domaine du logement voient leurs prérogatives respecter et pas seulement celles de Grand Paris métropoles d’autant qu’en l’état du texte celles-ci ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avec le concours de la commission nationale du débat public, une consultation des habitants d’une région peut être organisée sur des projets stratégiques identifiés et désignés par l’exécutif du conseil régional. Les communes concernées par ces projets accueillent cette consult...

Alinéa 7 Remplacer le mot : consultative par le mot : délibérative Exposé sommaire : Bien que n’étant pas d’accord avec la mise en place de la métropole du grand paris, les auteurs considèrent que si celle-ci se met en place alors il faut que les départements et la région en soient parties prenantes. Particulièrement concernés par les tr...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent attirer l’attention du sénat et du Gouvernement sur le fait qu’il est impossible que les départements et la région ne disposent que d’une voix consultative au sein du nouvel établissement public métropolitain autour de Paris. NB : La mention « Tombé »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la mise en place de « Grand Paris Métropole». En cohérence avec les idées qu’ils avaient défendues lors des débats sur la loi de décembre 2010, ils refusent que se mettent en place des métropoles qui éloignent les citoyens des lieux de décisions et signent la mor...

Alinéa 37 Après le mot : prononcée insérer les mots : , après accord des conseils municipaux concernés, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent laisser plus de temps à la concertation entre les parties en cas de désaccord des conseils municipaux sur le projet d’intercommunalité qui leur est soumis. Il en va, à leur avis...

Alinéa 36 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : À défaut d’accord des communes, le ou les représentant de l’État dans le ou les départements concernés demandent une nouvelle délibération aux conseils municipaux concernés qui disposent de deux mois pour délibérer à nouveaux. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est ré...

Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dès la loi de 2010 les auteurs de cet amendement se sont opposés à cette règle majoritaire visant à contraindre des communes à rejoindre des intercommunalités contre leur grès. Ils se prononcent pour qu’une commune, dans la liberté de ces choix, décide ou non de son intégra...

Alinéa 34, seconde phrase Remplacer le mot : favorable par les mots : défavorable Exposé sommaire : Une nouvelle fois il s’agit d’appliquer ici un principe de notre droit, bien souvent bafoué il faut le dire, qui veut que « qui ne dit mot ne consent pas » . NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amend...

Alinéa 31, deuxième phrase Remplacer le mot : favorable par les mots : défavorable Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendeme...