Accueil et habitat des gens du voyage

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Ces conventions font l’objet d’un bilan d’évaluation au terme de chaque année civile, évaluation associant les rep...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la scolarisation des enfants des familles itinérantes. Exposé sommaire : Cet amendement s’explique par son texte même.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant notamment sur : - la place et le rôle des gens du voyage dans la société française ; - la connaissance et le développement de leur culture ; - la création d...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France reconnaît publiquement l’internement des nomades de 1940 à 1946. Exposé sommaire : Cet amendement s’explique par son texte même.

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à la place, à l’accueil et l’habitat des gens du voyage Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le mot : « traditionnel » est remplacé par le mot : « permanent ». Exposé sommaire : Cet amendement s’explique par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la réduction du délai pendant lequel le Président du TA peut statuer.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. … .- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale visés à l’article 2 fournissent au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la disposition prévoyant la réduction du délai de mise en demeure en cas de récidive en raison des difficultés de mise en œuvre qu’elle pose.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Toute personne qui sollicite la délivrance d’un titre d’identité est tenue d’élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet. II. – Le rattachement produit tout ou partie des effets attaché...

Après les mots : aire d’accueil située insérer les mots : dans le département ou, à défaut, Exposé sommaire : Le Préfet est, par nature, responsable de la sécurité dans son département de ressort. Il importe donc de privilégier d’abord les solutions locales au problème posé par la présence d’un campement illicite avant, éventuellement, d’...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 79 de la loi n° 2002–73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 69–3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circula...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger la loi du 3 janvier 1969 relative à...