Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Alinéa 8 Après les mots : de consulter, insérer les mots : dans les meilleurs délais et Exposé sommaire : Afin d’éviter tout retard dans l’exercice du droit prévu à l’alinéa 8, il convient de permettre à la personne concernée de consulter dans les meilleurs délais les documents mentionnés, sans attendre une éventuelle prolongation de la g...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer le mot : après par les mots : lors de Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'elle sollicite l’exercice de ce droit, elle est convoquée à une date ultérieure ne pouvant être inférieure à cinq jours. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un exercice effectif du 6°.

Alinéa 11 Remplacer la référence : 2° par la référence : 1° Exposé sommaire : Afin de permettre à la personne concernée un exercice effectif de ses droits, notamment celui prévu au 6°, il est nécessaire que la convocation fasse mention de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction pour laquelle elle sera entendue.

Alinéa 4 Remplacer le mot : avisée par le mot : informée Exposé sommaire : Il s'agit d'une adaptation rédactionnelle. Le verbe informer étant habituellement utilisé, notamment dans les textes régissant la garde à vue, il est préférable d'employer le même terme pour l'audition libre afin d'éviter toute ambiguïté.