Interventions en hémicycle de Christian Favier

Nous ne compliquerons pas davantage ce débat ! Nous retirons le sous-amendement, madame la présidente.

L’objet de cet amendement est de permettre à la métropole du Grand Paris de créer un fond pour soutenir l’investissement, de définir ses objectifs et ses ressources, ainsi que le mode de décision concernant son utilisation. Il s’agit en fait d’une reprise des dispositions de la résolution du conseil des élus de la mission de préfiguration de l...

Ce sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 25 de l’amendement n° 1104 du Gouvernement, qui prévoit le transfert de l’État à la métropole du Grand Paris de la garantie du droit à un logement décent et indépendant, autrement dit le droit à un logement opposable, ou DALO. Ce droit, bien sûr, est essentiel. Or, on le sait, des millions de person...

Par ce sous-amendement, nous souhaitons créer les conditions pour la mise en place, au sein de la métropole du Grand Paris, d’un fonds de soutien à destination des établissements publics territoriaux qui la composent et des communes qui en sont membres. Ce fonds permettra d’assurer un soutien sélectif à la création d’équipements publics là où ...

Il est proposé, au travers de ce sous-amendement, de supprimer l’alinéa 38 de l’amendement n° 1104, qui fixe à la métropole du Grand Paris la mission de proposer à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial. Une telle disposition pose pl...

Il est défendu, monsieur le président.

Les collectivités locales qui ont librement créé les syndicats en question pour répondre aux besoins des territoires sont le mieux à même de juger si des évolutions sont nécessaires. Je ne vois pas pourquoi la métropole devrait en décider à leur place.

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Ce sous-amendement vise à modifier le statut des établissements publics territoriaux. Nous proposons d’en faire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à statut particulier, …

… plutôt que des syndicats de communes, qui eux ne disposent pas du droit de prélever l’impôt. Or l’autonomie des établissements publics territoriaux et la garantie de leurs capacités d’action dépendent en grande partie de la faculté de prélever l’impôt. La première conséquence d’un tel changement de statut serait de ne pas soumettre ces établ...

Il est défendu.

Il s’agit là d’un point très important du débat qui a animé les travaux de la conférence métropolitaine puis ceux de la mission de préfiguration. Les élus ont très majoritairement souhaité que les territoires soient dotés d’une fiscalité propre : si l’on veut que ces territoires vivent, conservent une dynamique, ils doivent en avoir les moyens...

Je fais miennes les remarques formulées par notre collègue Dallier. Le seuil de 300 000 habitants a effectivement été fixé arbitrairement, …

Il est défendu.

… sans d'ailleurs beaucoup de cohérence, puisqu’il est de 200 000 habitants pour la grande couronne. Ce sont plutôt des arrangements locaux qui ont prévalu, puisque ce seuil de 300 000 habitants permet de respecter certaines très grandes intercommunalités déjà existantes. Par exemple, s’il n’y a aucune intercommunalité de 300 000 habitants dans...

Par ailleurs, il faut relever une situation tout à fait particulière, véritablement dérogatoire à ce système de la métropole censé favoriser la solidarité : Paris compte 2, 3 millions d’habitants. En termes d’égalité, on peut faire mieux ! Je suis donc assez favorable à ce que l’on abaisse le seuil à 250 000 habitants, ce qui introduirait plus...

Chacun le sait, nous sommes par principe réticents, sur ce texte comme sur d’autres, au fait d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous considérons en effet que l’article 38 de notre Constitution porte atteinte aux droits du Parlement. Compte tenu des objectifs annoncés, compte tenu aussi du nombre de lectures, d’une part, d...

Ce sous-amendement a pour premier objet de mettre en adéquation la composition des conseils de territoire avec les nouvelles caractéristiques des territoires découlant de l’amendement du Gouvernement. En effet, les territoires acquièrent le statut d’établissements publics, qui se substitue à leur caractère de simples échelons déconcentrés de l...

Je maintiens le sous-amendement, madame la présidente.

Parmi les compétences que l’amendement du Gouvernement prévoit de transférer des communes membres vers l’EPT figurent les compétences en matière d’animation et de coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la dé...