Interventions de Christian Favier

Avis favorable.

Cet amendement tend à proposer une médiation facultative en cas de litige, préalablement à la saisine du juge. Toutefois, comme nous l’avions déjà évoqué en commission des lois, le préfet peut éventuellement être porteur des intérêts du maître d’ouvrage de l’infrastructure de transport, puisque l’on a souvent affaire à des opérateurs liés à l’...

Cet amendement tend à supprimer les dispositions de la proposition de loi relatives aux conventions déjà signées, qui pourraient faire l’objet d’un litige ou d’une dénonciation. Le Gouvernement estime que la conclusion d’une convention, dans ce cadre, pourrait provoquer un « appel d’air » faisant peser sur les gestionnaires des infrastructures...

Comme M. le ministre l’a dit, la richesse d’une collectivité locale n’est pas liée à l’importance de la population. Pour prendre l’exemple de mon département, le Val-de-Marne, il se trouve que la commune la plus petite, ou presque, je veux parler de Rungis, est de très loin la plus riche. Par ailleurs, les effets de seuil peuvent aussi être dr...

Je souhaite rappeler que l’objet de la présente proposition de loi est bien de définir un principe clair de répartition non seulement des charges financières, mais également des responsabilités de chaque partie lors de la réalisation d’un ouvrage d’art de rétablissement des voies. C’est la raison pour laquelle la commission ne peut pas émettre...

Je suis partisan de l'élargissement de l'affiliation obligatoire aux centres de gestion. Pourquoi opérer une distinction pour les départements, les régions, les communautés urbaines et les métropoles ? Mais je partage les propos de M. Delebarre : pour légiférer, il faut attendre que l'architecture définitive des collectivités territoriales soit...

A mon tour, je salue le travail de Mme Tasca. Ce projet de loi transpose le protocole d'accord qui a été signé en mars par une majorité d'organisations syndicales, après de longues consultations. Certes, cet accord n'a pas répondu à toutes les attentes, mais il marque une étape importante dans la lutte contre la précarité des agents non titulai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord souligner l’intérêt du rapport de M. Courtois. Il semble que, trois ans après le lancement de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, la validité d’un grand nombre des remarques et critiques que notre groupe avait formulées sur cette déma...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission que nous examinons aujourd’hui ne recouvre qu’une infime partie des transferts aux collectivités territoriales, mais son examen va nous permettre de débattre de l’ensemble de cette problématique. Les articles rattachés nous offriront l’occasion d’étudier la mise en œuv...

L’article 53 traite de la question de la péréquation des ressources entre les départements. Il soulève, sous certains aspects, les mêmes problèmes que ceux posés par la péréquation horizontale des communes et groupements intercommunaux, puisque les sommes en jeu s’avèrent relativement réduites et que leur distribution ne peut que poser problème...

Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales sont très dégradées. Les collectivités sont accusées du creusement des déficits publics alors que leur part dans ces déficits ne dépasse pas 10 % du total ! Leur dette est en outre assise sur de l'investissement et non de la spéculation financière. Le gel des concours budgétaires de ...

Quand on regarde aujourd'hui le résultat de la révision générale des politiques publiques, on constate que les personnels sont démobilisés car ils se voient imposer cette règle brutale et idiote du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux. On a réformé les directions de l'Etat au sein du département, et désormais, on ne comprend plus rien a...

L'accueil des mineurs isolés ne peut pas relever des seules collectivités territoriales, contrairement à ce qu'affirme le ministre. Mon département a dû lui consacrer 3,5 millions dans son budget ! N'y voyez pas un refus en soi de ces jeunes qui, souvent, ne présentent pas de difficultés de comportement. Au contraire, leur volonté d'intégration...

Malgré les mesures prises, la situation reste inacceptable parce que nous faisons face, aujourd'hui, aux conséquences de la RGPP. Pour trouver des améliorations, notre commission aurait tout intérêt à recevoir les délégations syndicales des personnels de préfecture.

Cet amendement reprend les dispositions de l'amendement n° 7 de M. Grignon visant à ne pas rentrer dans le détail des modalités et des obligations au stade de l'enquête préalable, mais à en rester aux principes généraux. Il précise toutefois les domaines dans lesquels ces principes doivent être exposés. L'amendement n° 14 du rapporteur est ado...

L'amendement que nous venons d'adopter reprend le principe de l'amendement de M. Grignon tout en mentionnant les champs qui devraient être précisés dans ce cadre. L'amendement n° 7 est satisfait. Amendement n° 1 Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui améliore la rédaction de la proposition de loi initiale.

Cet amendement propose que la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, prévue par l'article 2 de la loi MOP, soit le réceptacle des dispositions de répartition des charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Or, la problématique visée par la présente proposition de loi ne concerne pas la question de la maîtrise d'ou...

Cet amendement propose de ne pas fixer de principe de répartition des charges et des responsabilités préalablement à la convention afin de laisser à la négociation le soin de prendre en compte la spécificité liée à chaque ouvrage d'art. Cet amendement est contraire au principe même de la proposition de loi telle que nous l'avons adoptée à l'una...

Cet amendement propose que le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport à l'origine de la construction d'un nouvel ouvrage d'art de rétablissement se libère de sa responsabilité par un versement libératoire en faveur de la collectivité concernée. Or, ce système, qui existe déjà, a démontré ses limites : les collectivités territori...

Le commentaire est identique à celui de l'amendement n° 4.