Questions écrites de Christian Manable

Procédure applicable au transfert de lits des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Christian Manable interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la procédure applicable au transfert de lits d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Sur environ 8 000 EHPAD, 1 800 sont exploités en tant qu'entreprises à but lucratif et sur celles-ci, une majorité est structurée sur un modèle où la propriété des murs est porté...

Financement des groupements de défense sanitaire par les départements

M. Christian Manable attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du subventionnement des groupements de défense sanitaire (GDS) par les départements. En supprimant la clause générale de compétence, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a réduit le champ d'action des départements. Le dép...

Changement dans la distribution de gaz naturel

M. Christian Manable appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le changement dans la distribution de gaz naturel dans les foyers et les entreprises. Les Pays-Bas ont programmé la fin de l'exploitation du gaz naturel de Groningue, ou gaz B, au plus tard pour la fin 2029. Il sera remplacé par le gaz H qui présente un plus fort pouvoir c...

Concertation et mise en œuvre des programmes prévisionnels d'investissements des collèges

M. Christian Manable appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la concertation et la mise en œuvre des programmes prévisionnels d'investissements des collèges (PPIC). La chambre régionale des comptes (CRC) des Hauts-de-France établit actuellement dans chacun des départements de la région des opérations de contrôle sur les actions conduites par les conseils département...

Enquête publique sur la liaison ferroviaire Picardie/Creil-Roissy

M. Christian Manable attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la procédure et le calendrier du projet de création du barreau ferroviaire Creil-Roissy. Cette liaison Picardie-Roissy est d'intérêt stratégique pour le ...

Organisation territoriale des architectes

M. Christian Manable attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'organisation territoriale des douze ordres professionnels suite à la réforme territoriale, et plus particulièrement l'ordre des architectes. Représentant les professions règlementée vis-à-vis des pouvoirs publics, les ordres professionnels sont actuellement organisés sur les périm...