Modernisation des institutions de la ve république

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la Ve République (nos 459, 463).

M. le président. Je me suis demandé si vous n’alliez pas demander l’audition du Président de la République !

Madame Borvo, vous avez satisfaction puisqu’une conférence des présidents, à laquelle vous allez assister, aura lieu aujourd’hui même à 19 heures. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de suspension de séance ?

Je vais mettre aux voix la demande de suspension de séance. Qui est contre cette demande de suspension ?….

L’amendement n° 106, présenté par MM. Frimat, Badinter et Bel, Mme Bricq, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article 25 de la Constitu...

L’amendement n° 107, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase de l’article 32 de la Constitution...

L’amendement n° 50, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le 3°bis de cet article par les mots : aussi bien vis-à-vis du Gouvernement que des intérêts économiques de leurs actionnaires, en les protégeant des conflits d’intérêt...

Le sous-amendement n° 147, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, est ainsi libellé : Dans l’amendement n° 50, supprimer le mot : excessives La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’est expliquée. Elle a eu l’occasion de vous répondre, monsieur Dreyfus-Schmidt !

Quoi qu’il en soit, ce sous-amendement n’a pas été adopté. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

L’amendement n° 49, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le 3°ter de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la limitation ou l’interdictio...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Ils sont tous deux présentés par M. Lambert. L’amendement n° 1 est ainsi libellé : Avant le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les lois de finances détermi...

L’amendement n° 19 est ainsi libellé : Avant le 5° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Les dix-neuvième et vingtième alinéas de l’article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances : « - déterminent...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 26, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Avant le 5° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalité...

Madame Bricq, vous avez parlé plus de six minutes ! C’est excessif. Je veux bien être tolérant, mais le règlement doit s’appliquer à tout le monde ! Quel est l’avis de la commission ?

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 108, présenté par MM. Frimat, Badinter et Bel, Mme Bricq, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Massion, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa ...

L’amendement n° 20, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du dernier alinéa du 5° de cet article par les mots : ainsi que la liste des missions du budget de l’État Cet amendement n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 108 ?

L’amendement n° 21, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l’exercice de l’année 2012, les comptes publics de la France sont exécutés en équilibre, conformément aux engagements pris par la France aupr...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 110, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l’article 34...

L’amendement n° 52, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l’article 34-1 de la Constitution. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.