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Les amendements de Christian Poncelet pour ce dossier
292 interventions trouvées.
L’amendement n° 51, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l’article 34-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : Elles s’imposent au Gouvernement. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-...
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet a...
L'amendement n° 76, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution, après le mot : détermine insérer les mots : à la majorité des trois cinquièmes La par...
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 132, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'ar...
L'amendement n° 133, présenté par MM. Frimat, Badinter et Bel, Mme Bricq, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution : « Art. 51 -2. – À la dem...
L'amendement n° 6, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête lorsque celle-ci est...
L'amendement n° 77, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution, après le mot : création insérer les mots : à l'initiative d'au moins t...
Il n’est pas interdit d’espérer ! L'amendement n° 133 est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
L’article 24 bis a été supprimé par l’Assemblée nationale. L'amendement n° 78, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans l'article 54 de la Constitution, après les mots : « soixante sé...
Je suis donc saisi d’un amendement n° 78 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans l'article 54 de la Constitution, après les mots : « soixante sénateurs » sont insérés les mots : « o...
L’article 24 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale. L'amendement n° 134, présenté par MM. Badinter, Frimat et Bel, Mme Bricq, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante...
L'amendement n° 135, présenté par MM. Badinter, Frimat, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de cet article : Les nominations effectuées par le président de chaque ...
L'amendement n° 136, présenté par MM. Badinter, Frimat, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante : II - Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé. La parol...
L’article 25 ter a été supprimé par l’Assemblée nationale. Mais l'amendement n° 79, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, tend à le rétablir dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : « ou...
Je suis donc saisi d'un amendement n° 79 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et tendant à rétablir l’article 25 ter dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe...
L'amendement n° 15, présenté par MM. Haenel et Grignon, Mme Keller, MM. Leroy et Richert et Mmes Sittler et Troendle, est ainsi libellé : Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 74-1 de la Constitution, il est inséré un article 74-2 ainsi rédigé : « Art. 74 -2. - La République reconnaît la lég...
L'amendement n° 81, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 65 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'ég...
L'amendement n° 137, présenté par MM. Badinter, Frimat, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution : « Art. 65. - Le Conseil supérieu...
L'amendement n° 80, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots : donne son avis par les mots : rend un avis conforme La parole est...
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés. Je mets aux voix l'amendement n° 81.
