Modernisation des institutions de la ve république

Je suis saisi, par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d’une motion n° 146 tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnell...

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix la motion n° 146, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les c...

Je suis saisi, par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 92, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : « En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionne...

L'amendement n° 37, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : un cinquième par les mots : un dixième et les mots : un dixième des par les mots : un million...

L'amendement n° 38, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa du 2° de cet article : « Les modalités de sa présentation sont déterminées par une loi organique. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 39, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet...

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix la motion n° 92, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les condition...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 40, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « L'ensemble des emplois pourvus par le Président de l...

L'amendement n° 98, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après les mots : avis public rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : d'une commission, désignée en début de l...

L'amendement n° 9, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : au moins trois cinquièmes par les mots : la majorité simple La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 99, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Bernard Frim...

L'amendement n° 41, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution par les mots et une phrase ainsi rédigée : après avis des bureaux du Sénat, de l'Assemblée nationale et d...

L'amendement n° 100, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot...

L'amendement n° 42, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots : et contrôle l'utilisation des fonds publics par les entreprises privées ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 43, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprim...

L'amendement n° 101, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 12, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l’article 24 de la Constitution par deux phrases ainsi rédigées : Un dixième...

L’amendement n° 103, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l’article 24 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Un dixième...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 14 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller. L'amendement n° 44 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 104 est présenté par MM. Frimat,...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 14, 44 et 104. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.