Décision du conseil constitutionnel

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009, les Chambres départementales d'agriculture conservant des taxes forêt doivent transférer 33% du montant conservé aux Chambres régionales d'agriculture dès 2010, et 43 % en 2011. L'objet de ces amende...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : «, et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier visé à l'article L. 4-1 du code forestier » Exposé sommaire : Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009, les Ch...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « La part visée aux deux alinéas précédents contribue prioritairement au financement des actions des chambres d'agriculture pour la mise en œuvre du plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L. 4-1. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes...

Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est préparé par un Comité régional d'orientation forêt-bois créé au sein de chaque chambre régionale d'agriculture, qui regroupe des représentants des chambres d'agriculture de la région, des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délég...