Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , diminué de 10 % Exposé sommaire : L’article 41 du projet de loi fige le montant des loyers, à la relocation, d’un logement de la classe F ou de la classe G fait l’objet d’une nouvelle location. Il est proposé de minorer le montant du loyer de 10% en cas de nouvelle location d’un logement de ca...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À compter du 1 er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui appartiennent aux classes E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du présent code peuvent être proposés à la vente à condition qu’un engagement du vendeur ou de l’acquéreur à réaliser les ...

Alinéa 5, quatrième phrase Remplacer les mots : classe E par les mots : classe D Exposé sommaire : Les obligations d’audit énergétique sont complétées et recentrées sur la vente de logements. Pour les logements de catégorie E, F et G, l’audit énergétique fera des propositions de travaux par étape. La première étape de ce parcours permet...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par exception à l’alinéa précédent, si les travaux sont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui, la rénovation globale peut être réalisée par tranche, dans un délai inférieur à six ans à compter du début d’exécution des travaux, lorsqu’elle est réalisée par un propriétaire occu...

Alinéa 2, première phrase 1° Supprimer les mots : la mise en œuvre d’ 2° Remplacer les mots : vise notamment à créer par le mot : garantit Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la « mise en œuvre d’un système stable d’aides publiques modulées en fonction des ressources des ménages, qui vise notamment à créer les conditions d’un res...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , les cycles et cycles à pédalage assisté utilisés à des fins professionnelles et les cargo-cycles utilisés également à des fins professionnelles, II. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le 8° du même article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa ne s’applique pas aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Un décret en Conseil d’État fixe le pourcentage qui est appliqué à chacune de ces collectivités, après concertation préalable avec ces dernières. Exposé sommaire : L’article 47 du projet de loi ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «…° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. Exposé sommaire : La limitation de l’artificialisati...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La création, l’extension ou la transformation d’un local principalement destiné à l’entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de biens commandé...

Alinéa 1, dernière phrase Après le mot : routier rédiger ainsi la fin de cette phrase : en encourageant notamment le transport combiné et le recours aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est positif. Exposé sommaire : Amendement de précision, rappelant que la révision à la hausse de la TICPE proposée par la convention cit...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier Exposé sommaire : Le transport de marchandises pèse lourd dans nos émissions de CO2 et le transport routier y prend une large part. Néanmoins, penser la décarbonation des transports uniquement par la réduction de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 7°, les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés ; 2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La localisation des parcs de rabattement à proximité de...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-2-…. – I. – Le maire met en place un plan de hiérarchisation de la voirie. « II. – Le plan mentionné au I vise à abaisser la limite m...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 2213-5-…. – Dans les zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213-4-1, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à ce...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un local principalement destiné à l’entreposage en vue de la livraison, à dest...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles ; le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000 ème du forfait mobilités durables annuel exonéré...

Après l’article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de loi. Pour atteindre le...