Les interventions de Christiane Demontès sur ce dossier
7 amendements trouvés
Alinéa 8 Après les mots : vulnérabilité, due insérer les mots : à sa situation économique et sociale, Exposé sommaire : Le projet de loi fait de l’abus de faiblesse une circonstance aggravante du délit de harcèlement sexuel. Cependant, la vulnérabilité de la victime est appréhendée uniquement à travers des notions telles que l’âge, la mal...
Après l’alinéa 18 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 432-2, après les mots : « peut notamment résulter » sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La précision apportée dans le code du travail concernant le droit d’alerte d...
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° le 1° est ainsi rédigé : « 1° Le fait qu’il a subi ou refusé de subir : a) soit des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle...
Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa de l’article L. 4622-2 du code du travail, après les mots : « sur le lieu de travail, » sont insérés les mots : « de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, ». Exposé sommaire : Compte tenu de l’impact que peuvent avoir les faits de harcèlement sur la santé des victim...
Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 2313-2 du code du travail, après les mots : « peut notamment résulter » sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le délégué du personnel peut saisir immédiatement l’employ...
Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, au premier alinéa de l’article L. 1110-3-1 et au troisième alinéa du III de l’article L. 1541-2 du même code, après les mots : « au premier alinéa de l’article 225-1 » sont insérés les mots : « ou à l’article 225-1-...
Alinéa 7 Après les mots : particulière vulnérabilité, due insérer les mots : à sa situation économique et sociale, Exposé sommaire : Le projet de loi fait de l’abus de faiblesse une circonstance aggravante du délit de harcèlement sexuel. Cependant, la vulnérabilité de la victime est appréhendée uniquement à travers des notions telles que ...