Création du contrat de génération

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi portant création du contrat de génération, qui a débuté à la fin du mois de décembre à l’Assemblée nationale. Le Sénat a examiné ce texte en séance publique la semaine dernière et, malgré l’engagement de la procédure accé...

Je l’avais déjà dit et répété, mais ce point me paraît important, monsieur le ministre ! Il nous a donc paru nécessaire d’inciter les partenaires sociaux dans l’entreprise ou la branche à mieux traiter la formation des jeunes peu qualifiés. Nous sommes revenus, par ailleurs, sur les règles d’interdiction de l’aide. Si les deux rapporteurs sou...

L'amendement n° 2 rectifié présenté par Jean Desessard introduit l'obligation pour le diagnostic de s'appuyer sur le registre unique du personnel et sur le registre des conventions de stage. C'est une idée intéressante, qui relève toutefois davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi. Qui plus est, le registre des conventions de s...

Le registre des stagiaires, auquel l'amendement de Jean Desessard se réfère, n'a connu aucune traduction concrète dans les entreprises. Cela ne nous empêchera pas de débattre de cette question très importante en séance.

Dans ce cas, je vous propose que nous demandions l'avis du Gouvernement sur cet amendement. L'amendement n° 52 rectifié apporte une précision importante sur les salariés concernés par l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité. Il reprend en cela les termes de l'accord national interprofessionnel (Ani) du 19 oct...

Ce sont les bornes d'âge fixées par le projet de loi, que le ministre nous a présenté la semaine dernière et que j'ai détaillées dans mon rapport. Pour l'application du volet « salariés âgés » du contrat de génération, le maintien dans l'emploi d'un salarié doit concerner une personne d'au moins cinquante-sept ans tandis que l'embauche doit por...

L'amendement n° 25 supprime la référence au suivi d'une action de formation pour bénéficier d'un temps partiel. J'y suis favorable, sous réserve qu'il soit rectifié afin que la seconde phrase de l'alinéa 54 soit ainsi rédigée : « Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord ». Il ...

Bien sûr, désormais le temps partiel du jeune pourra être justifié par sa situation et non plus uniquement par le suivi d'une formation.

Les amendements n° 26, 50 rectifié ainsi que le III de l'amendement n° 35 précédemment examiné précisent que le montant de l'aide doit être déterminé en fonction de la durée du travail. J'y suis favorable, néanmoins je propose à leurs auteurs de les rectifier afin de viser, en plus des embauches de jeunes à temps partiel, les salariés âgés déjà...

Mon cher collègue, votre souhait de formation des jeunes non diplômés est tout à fait légitime, et nous le partageons tous. Pour autant, il ne me semble pas souhaitable d’alourdir l’article 1er, qui définit les grands objectifs du contrat de génération. De surcroît, il ne me paraît pas judicieux de traiter à l’alinéa 8 de cet article de la ques...

Cet amendement tend à supprimer la possibilité d’embaucher un senior pour remplir les conditions fixées par le contrat de génération. Pourtant, monsieur Marseille, j’avais cru comprendre, ce matin, lors de la réunion de la commission, que vous le retiriez… Bien sûr, le contrat de génération a pour objet d’embaucher un jeune tout en maintenant ...

Il s’agit de corriger une faute de français. On maintient non pas en emploi mais dans l’emploi.

Ma chère collègue, vous proposez de concentrer le dispositif sur les entreprises employant entre 50 et 300 salariés et dont la pyramide des âges est inversée. Le présent amendement restreint beaucoup, voire trop, le champ d’application du contrat de génération. La gestion des âges, des jeunes et des salariés âgés, concerne toutes les entrepris...

Madame Procaccia, votre amendement vise à supprimer l’obligation pour l’employeur de signer un procès-verbal de désaccord avec les institutions représentatives du personnel lorsqu’il n’y a pas d’organisations syndicales. Le projet de loi prévoit qu’il faut signer un procès-verbal avec les unes ou avec les autres. La procédure n’est donc en rien...

L’amendement n° 40 rectifié constitue une régression par rapport aux accords seniors inclus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ces accords prévoient une pénalité s’élevant à 1 % de la masse salariale dans les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’emploi des seniors. Mad...

Monsieur Marseille, vous souhaitez apporter des précisions sur le contenu du diagnostic obligatoire, qui, je le rappelle, constitue une nouveauté par rapport aux accords seniors. Votre amendement renvoie à l’une de nos préoccupations constantes, pour ce projet de loi comme pour de nombreux autres textes : il s'agit de distinguer ce qui relève ...

La question de l’intégration des stagiaires dans l’entreprise fait consensus sur les travées de cette assemblée. Nous y sommes favorables, parce que les entreprises ont beaucoup joué et jouent encore beaucoup avec des stages qui remplacent des CDD, voire des CDI. L’obligation que vous souhaitez imposer au diagnostic de s’appuyer sur le registr...

Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission, puisque nous avions donné un avis sur l’accès aux formations qualifiantes. Cela étant, à titre personnel, j’y suis favorable, car il insiste sur la nécessité de la formation, en particulier pour les jeunes les moins qualifiés, sans avoir les inconvénients de l’amendement n° 11.

Il me semblait que cet amendement avait été retiré… Quoi qu’il en soit, il s’agit d’introduire le terme « parrain » pour désigner le référent et d’obliger ce dernier à viser le contrat de travail du jeune. Comme nous en avons longuement débattu en commission, il me semble que le terme de « référent », retenu dans l’accord national interprofes...

J’objecterai deux arguments à cet amendement. Sur le fond, je reprendrai ce que j’ai dit sur l’amendement n° 9 : ajouter encore des termes n’améliore pas la lisibilité. Sur la forme, il s’agit de dispositions de nature réglementaire. La commission a donc émis un avis défavorable.