Création du contrat de génération

Alinéa 3 Remplacer les mots : l’entrée en vigueur par les mots : la promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 55 Après les mots : dans l’emploi insérer les mots : en contrat à durée indéterminée Exposé sommaire : Amendement de précision visant à lever toute ambigüité sur le fait que le salarié senior embauché ou maintenu dans l’emploi doit l’être en contrat à durée indéterminée.

Alinéa 37, première phrase Supprimer les mots : dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la phrase suivante qui indique que le procès-verbal de désaccord peut être signé avec des délégués syndicaux ou, en leur absence, par des salariés appartenant à l’une des catégories visées à l’ar...

I. - Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il assure, dans le cadre de son objet visé à l’article L. 5121-6, la réalisation des objectifs : III. - Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’Etat précise les autres domaines d’action dans lesquels des engagements peuve...

Alinéa 25, troisième phrase Remplacer les mots : à contrat à durée indéterminée par les mots : en contrat à durée indéterminée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Remplacer les mots : en emploi par les mots : dans l’emploi Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article: « A compter du 30 juin 2014, un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, chaque année, sur la mise en oeuvre du contrat de génération. Il précise le nombre d'accords d'entreprise, de groupe et de branche conclus, de plans d'action élaborés et d'entreprises n'étant couvertes ni par un accord, ni par un plan d'...

Alinéa 60 Remplacer les mots: « jeune et à un salarié âgé » par le mot: « binôme » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 62 Remplacer les mots : « en vue » par les mots : « dans la perspective » Exposé sommaire : L'amendement reprend le mot perspective , déjà utilisé dans le document d'orientation du 4 septembre 2012 pour évoquer la transmission des entreprises de moins de 50 salariés.

Alinéa 61, dernière phrase Après les mots : « autorité administrative compétente », rédiger ainsi la fin de la phrase : « du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. » Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les entreprises employant entre 50 et 300 salariés, qui sont couvertes par un accord de branche étendu, doivent établir ...

Alinéa 60 Remplacer la première occurence du mot : « et » par le mot : « à » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 59 Remplacer les mots : « jeune et à un salarié âgé » par le mot : « binôme » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 59 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude d’un salarié âge de cinquante-sept ans ou plus (le reste sans changement) Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, un employeur perd automatiquement le bénéfice d'une aide s'il licencie pour faute lourde, g...

Alinéa 58 Remplacer les mots : « la perte de celle-ci » par les mots : « son interruption » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 57 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II. − L’aide ne peut être accordée à l’entreprise lorsque celle-ci : « 1° a procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou à une r...

Alinéa 45 Remplacer les mots : « de 1500 euros par mois de retard de transmission » par les mots : « fixé par décret ». Exposé sommaire : Suppression d'une disposition de nature réglementaire.

A l’alinéa 35, remplacer la dernière phrase par deux phrases ainsi rédigées : « Le procès-verbal de désaccord est signé par l’employeur et des délégués syndicaux, ou, en leur absence, par les salariés appartenant à l'une des catégories visées à l'article L. 2232-21 avec lesquels une négociation a été ouverte. Il mentionne le nombre et les date...

Remplacer les alinéas 29 et 30 par trois alinéas ainsi rédigés : « L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche, dans le cadre de son objet visé à l'article L. 5121-6, assure la réalisation des objectifs : « 1° d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois ; « 2° d’égalité d’a...

Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche comporte des mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité. « Un décret en Conseil d'Etat précise les autres domaines d'action dans lesquels des engagements peuv...