Économie sociale et solidaire

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 141-25 . - La cession intervient dans un délai maximum de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 141-23. Au delà de ce délai, toute cession est soumise aux dispositions des articles L. 141-23 et L. 141-24. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel répare également une ...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. - Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l’Etat et un ou plusieurs organismes dont le but est de faciliter le recours aux clauses concourant à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudi...

Alinéa 13 Après les mots: « du présent article » Supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il suffit de prévoir qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application de l'article 7 .

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés : « II. - Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n°... du ... relative à l'économie sociale et solidaire et à la condition fixée au 4° du I : « 1° les entreprises d'insertion ; « 2° les ...

Alinéa 5 Après les mots : « un plafond fixé à sept fois », rédiger ainsi la fin de la phrase : « la moyenne des sommes versées aux cinq salariés les moins bien rémunérés et calculées sur la base de la durée légale du travail pour un équivalent temps plein ; » Exposé sommaire : Les règles en matière de fourchette de rémunérations sont global...

Alinéa 2 Remplacer la référence : « L. 3332-17 » Par la référence: « L. 3332-17-1 » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.