Avenir et justice du système de retraites

Les auteurs de l’amendement estiment que le terme de « contributions » est juridiquement plus adapté que celui de « cotisations » quand on évoque les gratifications des stagiaires. J’ai une interrogation sur cette proposition. En effet, la gratification peut être comprise comme une somme versée au travailleur en contrepartie ou à l’occasion du...

Cet amendement tend à prévoir l’obligation, pour la structure d’accueil des stagiaires, de verser des cotisations en vue de valider les périodes de stage au titre de la retraite. Le Gouvernement a souligné, à titre indicatif – sans doute Mme la ministre nous le confirmera-t-elle –, que le montant des cotisations à acquitter pour les stagiaires...

L’amendement présenté par M. Desessard est légèrement différent de l’amendement n° 192, puisqu’il tend à prévoir un partage de la contribution entre l’employeur et le stagiaire. Néanmoins, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à prévoir que le décret d’application comporte une définition de la notion de « recours abusif aux stages ». Si ce sujet est important, il relève du droit du travail, et non d’un texte relatif aux retraites. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

rapporteur. L’amendement n° 198 vise à supprimer la possibilité, pour l’employeur, de ne pas payer de cotisations sociales sur la gratification minimale prévue par la loi pour les stagiaires. L’amendement n° 199, qui est en quelque sorte un amendement de repli par rapport au précédent, tend à soumettre aux cotisations sociales patronale...

Notre collègue Dominique Watrin pose le problème des abus auxquels peut donner lieu la préparation à certains diplômes, en particulier à ce que j’appellerai des diplômes « maison », par opposition aux diplômes nationaux. Pour les raisons que j’ai évoquées tout à l'heure en m’exprimant sur l’amendement n° 198, la commission sollicite le retrait...

Les dispositions présentées relèvent non pas d'un texte relatif aux retraites, mais du droit du travail. Cet amendement constitue donc un cavalier. L'avis de la commission est défavorable.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous souhaitons tous que les dispositifs adoptés à l’occasion de ce débat soient d’application la plus simple possible. C’est pourquoi, dans un souci de simplification des démarches pour les entreprises, nous proposons que la déclaration annuelle par l'employeur aux caisses d’assura...

Tout le monde, y compris le Gouvernement, a bien saisi le sens de cet amendement. La simplification est nécessaire pour les entreprises, en particulier pour les plus petites d’entre elles, qui ne sont pas outillées comme les grandes. Par conséquent, je retire cet amendement, madame la présidente. Je fais confiance à ceux qui appliqueront ce di...

J’indique que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement comme sur l’amendement n° 335 rectifié. Néanmoins, je me pose une question de logique : dans les deux cas, il s’agit d’apporter des modifications au compte personnel de prévention de la pénibilité, qui n’existe plus depuis la suppression de l’article 6 hier soir...

Il arrive que des amendements portant article additionnel conservent toute leur pertinence indépendamment de l’article concerné. En l’occurrence, comment se prononcer sur des dispositions visant à l’amélioration – à mon sens, ce n’en est d’ailleurs pas une – d’un dispositif qui n’existe plus ? Je m’interroge donc sur l’opportunité de discuter ...

Cet article que le groupe UMP souhaite supprimer porte sur l’articulation entre les actions de formation financées grâce aux points accumulés sur le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte personnel de formation. Il est extrêmement important – et je souscris en cela aux propos que vient de tenir Mme Pasquet – de faire du c...

L’article 8 est important, car il transfère les dispositions relatives aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité du code de la sécurité sociale vers le code du travail.

Non, ce n’est pas seulement symbolique. La loi de 2010 a établi un lien entre pénibilité et invalidité.

Le présent projet de loi a pour objectif de prévenir la pénibilité, et c'est pourquoi les dispositions relatives à la pénibilité doivent êtres transférées vers le code du travail. Vous le voyez, monsieur Longuet, les choses ont changé entre 2010 et 2013 ! L'amendement n° 409 est donc un amendement de coordination juridique qui vise à tirer les...

Cet amendement vise à accentuer les incitations à la signature d’accords d’entreprise sur la prévention de la pénibilité, en sanctionnant les éventuels plans d’action unilatéraux adoptés par les employeurs. Le projet de loi s’y emploie déjà, en prévoyant qu’un plan d’action ne pourra être adopté qu’en cas d’échec de la négociation d’un accord ...

Les accords de prévention de la pénibilité sont un dispositif encore récent. Il faut donc laisser le temps aux entreprises et aux partenaires sociaux de s’approprier cette problématique nouvelle. La pénalité de 1 % a un effet incitatif indéniable. L’augmenter en la multipliant par dix représenterait un mauvais signal, alors que l’évaluation de...

La commission n’est pas favorable à cet amendement, estimant qu’il faut tenir compte des efforts faits par l’entreprise – il y en a qui en font – pour développer la prévention de la pénibilité. Néanmoins, si celle-ci se détourne totalement de ses obligations, il est évident que la pénalité sera bien de 1 % de la masse salariale, et non d’un mon...

Madame la sénatrice, vous suggérez de différer l’entrée en vigueur du compte personnel de prévention de la pénibilité au 1er janvier 2017 en proposant trois seuils différents : les entreprises de moins de 250 salariés par l’amendement n° 282, de moins de cinquante salariés par l’amendement n° 280, enfin de moins de vingt salariés par l’amendeme...

L’objet de l’amendement n° 156 est le même que celui de l’amendement n° 155, que nous avons déjà examiné. Il s’agit en effet d’appliquer une pénalité aux entreprises couvertes par un plan d’action unilatéral relatif à la prévention de la pénibilité. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable. L’amendement...