Avenir et justice du système de retraites

Cet amendement vise à renforcer les obligations de l’employeur au regard des prescriptions du médecin du travail. Bien entendu, notamment sur les travées de gauche de cet hémicycle, on ne peut que partager cet objectif. Pour autant, il convient d’observer que cet amendement n’a pas véritablement de lien avec l’objet du projet de loi. On peut m...

Cet amendement prévoit l’accès direct du CHSCT aux propositions et préconisations émises par le médecin du travail ainsi qu’à la réponse formulée par l’employeur. Cet amendement, comme le précédent, est un cavalier législatif et la commission y est, pour cette raison, défavorable.

Sur cet amendement comme sur les précédents, la commission fait la même analyse : il s’agit d’un cavalier législatif. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

Par cet amendement, il s’agit de confier à la DIRECCTE le soin de contrôler l’exécution de l’accord ou du plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. L’accord ou le plan d’action doit comporter des objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée à leur échéance grâce à des indicateurs, lesquels sont communiqués annuellement au ...

Là encore, selon la commission, cet amendement n’est pas à sa place dans ce projet de loi : avis défavorable.

Cet amendement tend à affranchir d’injonctions préalables l’imposition à l’employeur, par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, la CARSAT, d’une cotisation supplémentaire en cas de non-respect de ses obligations en matière d’organisation des services de santé au travail. Comme les quatre amendements précédents, celui-ci aur...

J’avoue ne pas comprendre le sens de cet amendement. Les différents régimes de cessation anticipée d’activité ne répondent pas tous à la même logique, et le compte personnel de prévention de la pénibilité ne s’y superpose pas, mais les complète. Quels sont les points communs entre une personne ayant commencé à travailler à seize ans et qui peu...

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur l’efficience de l’allocation transitoire de solidarité et l’évaluation d’un retour à l’allocation équivalent retraite. L’ATS tel que modifié par le Gouvernement a permis de corriger un grand nombre d’injustices liées à la suppression, à la suite de la précédente réforme des retraites, de l’AER....

Mon cher collègue, par votre amendement, vous demandez la création d’une commission permanente chargée d’évaluer les effets de la réforme des retraites en outre-mer. Comme nos collègues ultra-marins, vous avez raison de rappeler que les difficultés économiques que rencontrent les départements et collectivités d’outre-mer ont un impact évident ...

Les auteurs de cet amendement proposent d’avancer de deux mois la date de remise du rapport, demandé par nos collègues députés, sur la situation des personnes nées en 1952 et 1953 ne percevant pas l’ATS. Cette demande de rapport témoigne de véritables difficultés et nous avons tous été interpellés par un certain nombre de nos concitoyens à ce ...

Monsieur Billout, ainsi que vous l’avez vous-même laissé entendre, cet amendement est évidemment sans lien avec ce projet de loi sur les retraites. Je rappelle que la rupture conventionnelle est issue d’un accord national interprofessionnel de 2008 relatif à la modernisation du marché du travail. L’avis de la commission est défavorable.

Par cet amendement, notre collègue Dominique Watrin et le groupe CRC demandent un contrôle annuel par l’inspection du travail de l’application des accords ou plans d’action relatifs aux contrats de génération. Le contrôle des accords ou plans d’action relatifs aux contrats de génération est particulièrement strict puisqu’ils doivent être soumi...

Dans le cadre du contrat de génération, on est considéré comme « âgé » à cinquante-cinq ans quand on est au chômage et à cinquante-sept ans lorsqu’on est salarié.

Par votre amendement, vous proposez, ma chère collègue, d’augmenter la pénalité dont sont redevables les entreprises n’ayant pas conclu d’accord ou établi de plan d’action relatif au contrat de génération. Comme nous l’avons dit lors de l’examen de l’amendement précédent, il nous semble trop tôt pour modifier le régime de ce contrat. Par aill...

Le maintien dans l’emploi des salariés âgés est essentiel pour l’amélioration du marché du travail, et le contrat de génération va y contribuer. La proposition que vous faites, monsieur Billout, ne me semble pas appropriée et manque de cohérence. En effet, l’inspecteur du travail n’a pas à porter de jugement sur la politique de gestion des re...

Il ne s'agit pas d'empêcher les personnes retraitées de reprendre une activité, mais de prévoir que celle-ci n'ouvre pas de nouveaux droits à la retraite. Que l'on soit dans le régime général ou le régime complémentaire, une fois la pension liquidée, une personne qui reprendra une activité ne s'ouvrira pas de nouveaux droits à la retraite. Aujo...

Tout dépend du régime aujourd'hui : certains autorisent à cotiser pour s'ouvrir des droits à la retraite. C'est précisément la raison pour laquelle l'article 12 vise à assurer une plus grande équité entre les assurés en posant le principe selon lequel, quel que soit le régime, la reprise d'une activité professionnelle après liquidation de sa pe...

Je propose un avis défavorable sur l'amendement n° 179. Je constate qu'un grand nombre de préoccupations d'auteurs d'amendements ont été prises en compte dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. Certains sujets pourraient éventuellement être approfondis dans le cadre de la seconde lecture du texte au Sé...

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 210 qui demande un rapport sur les conditions dans lesquelles les veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles décédés avant le 31 décembre 2010 peuvent obtenir une pension de réversion. Il me semble toutefois que cette demande est sati...

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 235 rectifié qui tend à prévoir explicitement la gratuité de l'accès au compte individuel en ligne. En effet, il me semble que ce service a déjà vocation à être gratuit.