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Les interventions de Christiane Demontès sur ce dossier
27 amendements trouvés
22/10/2013 — Amendement N° 514 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 63 (Retiré)
MM. Collomb, Chiron, Mme Demontès, M. Nègre
Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5211-62. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois tous les trois ans, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme dès lors que le plan loca...
22/10/2013 — Amendement N° 513 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Retiré)
MM. Collomb, Chiron, Mme Demontès, M. Nègre
Alinéa 21 1° Première phrase Remplacer les mots : d’un an par les mots : de deux ans 2° Seconde phrase Remplacer les mots : trois ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Pour les Communautés Urbaines ainsi que les Métropoles, les délais de mise en compatibilité des PLU avec les SCOT doivent être allongés. En effet, la durée ...
22/10/2013 — Amendement N° 512 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 56 (Non soutenu)
MM. Collomb, Caffet, Chiron, Miquel, Vincent, Mme Demontès, M. Nègre
Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’ajustement des périmètres d’application ainsi que la modulation des règles nationales (plafonds de ressources, de loyers, critères des aides financières) se rapportant aux dispositifs nationaux ouvrant des avantages fiscaux (investissement locatif) pour tenir compte des besoins en loge...
22/10/2013 — Amendement N° 511 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 56 (Non soutenu)
MM. Collomb, Caffet, Miquel, Vincent, Mme Demontès, M. Nègre
Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le chef de filât de la gouvernance locale de l’Agence nationale de l'habitat et la définition des dispositifs et critères d’aides de l’Agence nationale de l'habitat sur le territoire métropolitain afin d’adapter les règles au marché local et aux objectifs du programme local de l'habitat....
22/10/2013 — Amendement N° 510 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 56 (Non soutenu)
MM. Collomb, Caffet, Chiron, Miquel, Vincent, Mme Demontès, M. Nègre
Alinéa 4 I. – Remplacer les mots : les établissements publics de coopération intercommunale par les mots : les collectivités territoriales et leurs groupements II. – Après le mot : exécutoire supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : En limitant les dispositifs de l’article 56 aux EPCI, les métropoles ne bénéficieraient pas de ...
21/10/2013 — Amendement N° 695 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 22 (Adopté)
Mmes Lienemann, Demontès, Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larc...
Après l'alinéa 102 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 202-… - La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social et par les cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre ...
21/10/2013 — Amendement N° 694 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 22 (Adopté)
Mmes Lienemann, Demontès, Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larc...
Après l'alinéa 53 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 201-… – Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti sous réserve notamment d'un encadrement ...
