Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2333-64, les mots : « reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrémen...

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - L’article L. 123-1-5 dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi reste applicable aux plans locaux d’urbanisme et documents en tenant lieu approuvés à cette date et aux plans locaux d’urbanisme en cours de modification, mise en compatibilité, élaboration ou révision, si le pr...

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - L’article L. 123-1-5 dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi reste applicable aux plans locaux d’urbanisme et documents en tenant lieu approuvés à cette date. Exposé sommaire : L’article L123-1-5 modifie le contenu règlementaire des PLU. S’il entre en vigueur dès la pub...

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - L’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi, reste applicable aux plans locaux d’urbanisme et documents en tenant lieu approuvés à cette date et aux plans locaux d’urbanisme en cours de modification, mise en compatibilité, élaborat...

Alinéa 16 1° Après les mots : zones agricoles insérer les mots : naturelles ou forestières, 2° Remplacer les mots : bâtiments agricoles par les mots : bâtiments Exposé sommaire : Les dispositions permettant de prendre en compte les éléments architecturaux et de patrimoine ont été oubliées dans les zones naturelles ou forestières. Il c...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette suppression permet d’alléger la procédure déjà très complexe d’élaboration ou de révision des documents en évitant de rajouter un contrôle supplémentaire du Préfet. Le représentant de l’État peut s’exprimer en cours de procédure et dans le cadre du contrôle de légalité. Par ailleurs, e...

I. - Alinéa 9 Supprimer les mots : A titre exceptionnel, II. - Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , à condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte des situa...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, le rapport de présentation expose la nécessité de cette ouverture au regard des capacités résiduelles d’urbanisation dans les zones déjà urbanisées de la commune. » ; Exposé sommaire : Il convient de donner plus de coh...

Alinéa 14 Remplacer les mots : suivant sa création par les mots : à compter de la date d’approbation de l’élaboration ou de la dernière révision du plan local d’urbanisme Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de redéfinir le classement des zones d’urbanisation futures au bout d’un délai de 9 ans mais il ne prévoit pas le poin...

Alinéa 10 Au début, insérer les mots : « Lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de plan local des déplacements urbains, Exposé sommaire : Cette étude très détaillée relative à la nature des modes de déplacement et aux parcs publics et privés de stationnement ne s’entend que si le PLU tient lieu de PDU. En effet ces études incombent pl...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il expose les dispositions qui favorisent la densification des tissus urbains ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestier. Exposé sommaire : Cette obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière pourrait conduire...

Alinéa 76 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination. Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n’est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l’h...

Alinéa 75 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n’est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l’habitat. Les services de l’État sont déjà au ...

Alinéa 71, première et seconde phrases Remplacer les mots : l’établissement public de coopération intercommunale par les mots : la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération compétente Exposé sommaire : Les communautés urbaines, depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de schéma de cohérence territori...

Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents d’urbanisme ne sont pas illégaux du fait des vices susceptibles d’entacher la collaboration dès lors que les modalités d’association prévues aux articles L. 123-8 et L. 123-9 ne sont pas entachées de vices ay...

Alinéa 64 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, cette délibération prévoit... Exposé sommaire : Les communautés urbaines issues de la Loi de 1966 qui disposent de Plans Locaux d’Urbanisme déjà intercommunaux, pour lesquels les modalités de travail avec les communes memb...

Alinéas 63 et 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’organisation de la collaboration dans le travail entre les structures intercommunales et leur communes membres en matière d’élaboration ou de révision de PLU relève de la conduite du projet. Pour les communautés urbaines issues de la Loi de 1966 et qui disposent de PLU intercommunau...

Alinéa 30, première et seconde phrases Remplacer les mots : de l’établissement public de coopération intercommunale par les mots : d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération Exposé sommaire : Les communautés urbaines, depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale, ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le débat sur le orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables a déjà eu lieu au sein de l’établissement public de coopération intercommunal compétent, la procédure d’élaboration ou de révision du plan peut être étendue au territoire de la commu...

Alinéa 14, seconde phrase Remplacer les mots : au plus par les mots : renouvelable une fois Exposé sommaire : Il est nécessaire d’assurer une phase de transition pour les programmes locaux de l’habitat ancien afin qu’ils demeurent applicables dans leurs effets juridiques jusqu’à l’approbation d’un PLU tenant lieu de PLH et éviter ainsi qu...