Commission des affaires sociales
Réunion du 29 octobre 2013 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 71 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dont Mme Christiane Demontès est la rapporteure.
Avis défavorable à l'amendement n° 266 de suppression. La pénibilité est une mesure phare du projet.
Le compte de pénibilité n'existe pas dans la fonction publique hospitalière. Il pénalisera le secteur hospitalier privé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 289.
L'amendement n° 317 propose d'exclure les entreprises de moins de dix salariés du compte de pénibilité. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 317.
Pour les mêmes raisons je suis défavorable à l'amendement 405 rectifié.
Vous éliminez rapidement la question des charges pour les petites entreprises. Comment les artisans ou les entreprises de trois ou quatre salariés vont-ils tenir ce compte ? Cette exemption est réaliste.
Les petites entreprises n'ont pas toujours de salarié exposé au risque ; de plus ce n'est pas le chef d'entreprise qui gère le compte de pénibilité, il ne fait que remplir la fiche d'exposition. Certes les salariés des petites entreprises auront plus de difficultés dans les démarches de formation ou de reclassement, mais il n'y a pas de raison d'exclure ces petites entreprises, qui seront aidées.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 405 rectifié et 271.
L'amendement n° 269 propose que l'ouverture du compte de pénibilité soit définie par un accord de branche. Les branches ne sont pas toutes logées à la même enseigne : ce serait créer des inégalités entre les salariés. J'y suis défavorable, de même qu'à l'amendement similaire n° 270.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 288.
L'amendement n° 272 prévoit une période minimale d'exposition pour valider les points. Il y a déjà une période minimale d'un trimestre pour les valider. J'y suis défavorable. C'est une bonne chose que le temps d'exposition soit comptabilisé dès le premier jour d'exposition.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 272.
Les modalités de déclaration des expositions des salariés par les employeurs, demandées par l'amendement n° 267, impliqueraient un décret d'application. Ces modalités sont déjà précisées : la fiche d'exposition est jointe à la déclaration annuelle des données sociales. C'est une simplification. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 267, ainsi qu'à l'amendement de cohérence n° 268.
L'encadrement plus strict des conditions d'utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité, voulu par l'amendement n° 274, restreint l'utilisation du compte. Le départ anticipé à la retraite ne serait possible qu'en cas d'usure précoce. Le compte de pénibilité traitera ces questions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 273.
La même logique explique mon avis défavorable à l'amendement n° 275, qui prévoit le relèvement de 52 à 57 ans de l'âge à partir duquel des salariés, actuellement proches de la retraite pourront bénéficier d'un aménagement au barème d'acquisition des points. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 275.
L'amendement n° 378 rectifié rend obligatoire l'aménagement du régime du compte de pénibilité pour les salariés âgés d'au moins 52 ans au 1er janvier 2015. Je suis favorable à cette précision rédactionnelle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 378 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n° 151, qui donne une priorité de reclassement dans un poste non-exposé à la pénibilité aux salariés ayant suivi une formation grâce aux points acquis sur leur compte. Nous connaissons les difficultés qu'ont les salariés les moins qualifiés à partir en formation. Cet amendement est une incitation à se former.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 151.
L'amendement n° 333 rectifié rend obligatoire une consultation des délégués du personnel avant de refuser un passage à temps partiel. L'employeur doit donner des arguments. Cette consultation des délégués du personnel, quand ils existent dans l'entreprise, constitue un bon encadrement. J'y suis favorable, sous réserve que les délégués existent dans l'entreprise.
Il faudrait modifier la rédaction, et écrire « lorsqu'ils sont présents dans l'entreprise ».
Ou plutôt « lorsqu'ils existent », pour éviter toute confusion. Cet amendement s'inscrit dans la question plus globale de la différence d'application de ces dispositions en fonction de la taille des entreprises.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 333 rectifié.
L'amendement n° 148 propose la vérification des motifs de refus de l'employeur d'accorder le passage à temps partiel par le comité d'entreprise et la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Je crains la lourdeur de ces vérifications.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.
La consultation des délégués du personnel en cas de refus de demande de passage à temps partiel et l'ouverture d'une voie de recours devant la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), proposées par l'amendement n° 334 rectifié, sont satisfaites. J'ai donné un avis favorable à l'amendement n° 333 rectifié. Quant au recours, mieux vaut utiliser la voie habituelle : les prud'hommes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 334 rectifié.
L'amendement n° 371 rectifié bis supprime la possibilité de confier à des organismes habilités le contrôle des expositions aux facteurs de risques professionnels. Le champ d'application du compte personnel est vaste. Les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ne peuvent avoir le monopole des vérifications. Je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement, dont je comprends les intentions.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 371 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n° 152, qui allonge de 5 à 10 ans la durée pendant laquelle les entreprises pourront faire un redressement relatif aux expositions déclarées à la pénibilité. L'Assemblée nationale a déjà porté cette durée de 3 à 5 ans. Au bout de 10 ans, de nombreux salariés auront quitté l'entreprise, et les informations risquent de ne plus être disponibles.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 152.
L'amendement n° 370 rectifié bis porte sur le respect du contradictoire et des droits de la défense dans les contrôles de la réalité des expositions à la pénibilité déclarées par les employeurs. Il est satisfait par le droit et la pratique existants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 370 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n° 276 qui supprime la prise en charge, par le fonds de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité, des frais d'expertise liés aux contentieux suscités par le compte. C'est une avancée sur laquelle il ne faut pas revenir !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 276.
Avis défavorable sur la saisine de la Carsat, proposée par l'amendement n° 13 rectifié ter, en cas de contestation sur l'effectivité de l'exposition aux facteurs de risques, par un représentant du personnel : c'est au salarié de faire la démarche.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié ter.
L'amendement n° 153, identique à l'amendement n° 245, offre la possibilité pour le salarié de se faire assister, en cas de contestation devant l'employeur, par une personne extérieure à l'entreprise. J'y suis favorable sous réserve d'une clarification du texte. Cet amendement vaut pour les entreprises dépourvues d'instance représentative du personnel (IRP).
Je suggère de compléter la seconde phrase de l'alinéa 45 par les mots : « ou, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. » Nous sommes dans le cas où il n'y a pas d'IRP. Ce sont les mêmes dispositions que pour le licenciement.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 245 et 153 sous réserve de leur rectification.
L'amendement n° 154, qui porte de 3 à 5 ans le délai de prescription de l'action du salarié en vue de l'attribution de points, accentue une disposition de l'Assemblée nationale, qui a déjà fait passer ce délai de 2 à 3 ans. Plus le temps passe et plus la vigilance faiblit. L'amendement n° 277 est l'inverse du précédent, et veut ramener cette durée à 2 ans. La durée de 3 ans fixée par l'Assemblé me semble juste. Avis défavorable à ces deux amendements.
Pourquoi ne pas augmenter le délai ? Les salariés pourraient ainsi faire valoir leurs droits.
Nous sommes dans un contexte différent. Le compte de prévisibilité se met en place dès le premier jour. Ce n'est pas une procédure de réparation, mais de prévention.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 154 et 277.
L'amendement n° 363 prévoit le plafonnement annuel des recettes du fonds de financement du compte personnel par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Il est difficile de prévoir les dépenses du fonds à l'horizon d'un an, et nous courrions le risque d'une impossibilité de remboursement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 363.
Article additionnel après l'article 6
Le rapport demandé par l'amendement 331 rectifié sur le déplafonnement du compte de prévention et la suppression des 20 points de formation est contraire à l'objectif du compte de prévisibilité, qui incite le salarié à quitter le poste exposé à des facteurs de risque ; le réalimenter ouvre une trappe à ce risque d'exposition. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 331 rectifié.
Je comprends les intentions de l'amendement n° 331 rectifié, qui demande un rapport sur la prise en compte des expositions passées à la pénibilité, mais ce projet de loi y répond de façon réaliste.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 335 rectifié.
Article 7
Je suis défavorable à l'amendement n° 278 qui demande la suppression de l'article 7.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 278.
Article 8
L'amendement n° 155 instaure une pénalité aux entreprises couvertes par un plan d'action unilatéral relatif à la prévention de la pénibilité. Le projet de loi prévoit un plan d'action en cas d'absence d'accord ; il est difficile d'aller plus loin. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155.
L'amendement n° 158 préconise l'augmentation de 1 % à 10 % de la masse salariale de la pénalité due par les entreprises non couvertes par un accord sur la prévention de la pénibilité. L'amendement n° 383 rectifié demande une augmentation de 1 % à 3 %. Le dispositif est récent ; le taux de 1 % est incitatif, nous en verrons les effets. Avis défavorable à ces deux amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 160 et 156.
Réduire de trois à un an la durée de validité des plans d'actions relatifs à la prévention de la pénibilité, comme le souhaite l'amendement n° 157, créerait une distinction entre les accords et les plans d'action. Il faut laisser le temps aux entreprises de mener les négociations.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 157.
L'amendement n° 159 demande un contrôle de l'exécution de l'accord ou du plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité par la Dirrecte. L'accord doit comporter des objectifs chiffrés, dont la réalisation est évaluée annuellement par le CHSCT. C'est aux partenaires sociaux de réagir ; il ne faut pas dessaisir les IRP de leurs responsabilités. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159.
Article additionnel après l'article 9
L'amendement n° 279 demande un rapport sur la rationalisation des différents régimes de cessation anticipée d'activité. Nous sommes un peu loin du sujet... Avis défavorable.
C'est dommage. Le compte personnel va être difficile à mettre sur pied. Ce sera pour les salariés un objet d'incompréhension, qui engendrera des contestations. On ne va pas vers le choc de simplification souhaité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 279.
Article 10
Différer l'entrée en vigueur du compte au 1er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 250 salariés n'est pas une bonne idée. Avis défavorable à l'amendement n° 282, comme aux amendements n° 280 et 281, qui proposent de différer la mesure pour les entreprises de moins de 50 et de moins de 20 salariés.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 282, 280, 281 et 318.
L'amendement n° 161 propose un renforcement des obligations de l'employeur envers les prescriptions de la médecine du travail. Sans me prononcer sur le fond, j'y vois un cavalier législatif, sans lien avec l'objet du projet de loi. Avis défavorable, comme aux amendements n° 162, 164, 163 et 165.
Ces amendements prouvent la nécessité de revoir l'organisation de la médecine du travail dans les entreprises.
Ne nions pas les liens très étroits entre la médecine du travail et la pénibilité.
Les dispositions sur la médecine du travail insérées dans la loi de 2010 ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Le problème est important sur le fond, mais ce débat n'a pas sa place ici.
Je reviens sur ce décalage. Les employeurs ont des objectifs de résultat. Les dispositions de ces amendements ne sont pas à côté du sujet.
Article additionnel après l'article 10
L'amendement n° 336 rectifié demande un rapport sur l'efficience de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et l'évaluation d'un retour à l'allocation équivalent retraite (AER). L'Assemblé nationale a déjà adopté l'article additionnel 10 bis ; je ne pense pas qu'il faille aller plus loin. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 336 rectifié.
La création, préconisée par l'amendement n° 348, d'une commission permanente chargée d'évaluer les effets de la réforme outre-mer me paraît intéressante. Hier, dans la discussion générale, M. Antoinette a souligné les particularités de l'outre-mer. Il serait intéressant de connaitre l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 348.
Article 10 bis
L'amendement n° 369 rectifié bis donne un mois au lieu de trois, à partir de la promulgation de la loi, pour la remise du rapport sur la situation des personnes qui ne touchent pas l'ATS. Je trouve ce délai très court, mais peut-être tous les éléments sont-ils connus....
Il faut aller vite ; l'administration peut commencer à travailler dès maintenant.
Le Gouvernement et les parlementaires ont tous les éléments en main. Il y a urgence !
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 369 rectifié bis.
Article additionnel avant l'article 11
L'amendement n° 166 de suppression relatif à la rupture conventionnelle est un cavalier législatif. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 166.
L'amendement n° 169 propose un contrôle annuel, par l'inspection du travail, de l'application des accords ou plans d'action relatifs au contrat de génération. Les entreprises doivent déjà remettre, chaque année, un document d'évaluation à la Direccte, sous peine de pénalité. Laissons les entreprises s'adapter à un dispositif voté il y a moins d'un an ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 170.
L'amendement n° 167 crée une procédure de sanction des entreprises ayant un recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de 55 ans. Le maintien en emploi des salariés âgés est essentiel pour l'amélioration de la situation du marché du travail ; le contrat de génération va y contribuer. Le dispositif proposé manque de cohérence.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 167.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Ouverture du compte à la demande du salarié et sur présentation de pièces justificatives. Défavorable M. LONGUET 270 Définition des seuils d'exposition par accord de branche ou d'entreprise Défavorable M. LONGUET 288 Remplacement des seuils d'exposition par des scénarios-types d'exposition définis par accord de branche Défavorable M. LONGUET 272 Prévoir une période minimale d'exposition pour valider les points Défavorable M. LONGUET 267 Modalités de déclaration des expositions des salariés par les employeurs Défavorable M. LONGUET 268 Amendement de cohérence avec l'amendement n° 267 précédent. Défavorable M. LONGUET 273 Relèvement de 55 à 57 ans de l'âge à partir duquel un départ à la retraite grâce aux points accumulés sur le compte sera possible. Défavorable M. LONGUET 274 Encadrement plus strict des conditions d'utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité Défavorable M. LONGUET 275 Relèvement de 52 à 57 ans de l'âge à partir duquel les salariés actuellement en fin de carrière seront concernés par les aménagements au barème d'acquisition des points et aux conditions d'utilisation du compte. Défavorable M. MÉZARD 378 rect. Rendre obligatoire l'aménagement du régime du compte de prévention de la pénibilité pour les salariés âgés d'au moins 52 ans au 1er janvier 2015 Favorable Mme DAVID 151 Priorité de reclassement dans un poste non-exposé à la pénibilité pour un salarié ayant suivi une formation grâce aux points acquis sur son compte Favorable M. DESESSARD 333 rect. Consultation obligatoire des délégués du personnel par l'employeur avant de refuser d'accorder un passage à temps partiel Favorable M. DESESSARD 334 rect. Consultation des délégués du personnel en cas de refus de demande de passage à temps partiel et ouverture d'une voie de recours devant la Cnav Défavorable Mme DAVID 148 Vérification des motifs de refus de l'employeur d'accorder le passage à temps partiel par le comité d'entreprise et la Direccte Défavorable Mme DEROCHE 371 rect. bis Suppression de la possibilité de confier à des organismes habilités le contrôle des expositions aux facteurs de risques professionnels et de l'exactitude des déclarations faites. Avis du Gouvernement Mme DAVID 152 Allongement de cinq à dix ans de la durée pendant laquelle les entreprises pourront faire un redressement relatif aux expositions déclarées à la pénibilité. Défavorable Mme DEROCHE 370 rect. bis Respect du contradictoire et des droits de la défense dans les contrôles de la réalité des expositions à la pénibilité déclarées par les employeurs Défavorable M. LONGUET 276 Suppression de la prise en charge, par le fonds de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité, des frais d'expertise liés au contentieux suscité par le compte Défavorable Mme LIENEMANN 13 rect. ter Saisine de la Carsat en cas de contestation sur l'effectivité de l'exposition aux facteurs de risques par un représentant du personnel choisi par le salarié Défavorable Mme DAVID 153 Possibilité pour le salarié de se faire assister, en cas de contestation devant l'employeur, par une personne extérieure à l'entreprise. Favorable sous réserve de rectification M. GODEFROY 245 Possibilité pour le salarié de se faire assister, en cas de contestation devant l'employeur, par une personne extérieure à l'entreprise. Favorable sous réserve de rectification Mme DAVID 154 Passage de trois à cinq ans du délai de prescription de l'action du salarié en vue de l'attribution de points. Défavorable M. LONGUET 277 Abaissement de trois à deux ans du délai de prescription de l'action du salarié en vue de l'attribution de points. Défavorable M. VANLERENBERGHE 363 Plafonnement annuel des recettes du fonds de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité par la LFSS Défavorable Article additionnel après l'article 6 Déclaration de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels par le biais de la déclaration annuelle des données sociales M. DESESSARD 331 rect. Demande de rapport sur un déplafonnement du compte personnel de prévention de la pénibilité au-delà de 100 points et la suppression de la réserve de 20 points à consacrer à la formation Défavorable M. DESESSARD 335 rect. Demande de rapport sur la prise en compte des expositions passées à la pénibilité Défavorable Article 7 Abondement du compte personnel de formation par le compte personnel de prévention de la pénibilité M. LONGUET 278 Suppression de l'article, qui porte sur l'articulation entre les actions de formation financées grâce aux points accumulés et le compte personnel de formation Défavorable Article 8 Accords en faveur de la prévention de la pénibilité Mme COHEN 155 Application d'une pénalité aux entreprises couvertes par un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité Défavorable Mme DAVID 158 Augmentation (de 1 % à 10 % de la masse salariale) de la pénalité pour les entreprises n'étant pas couvertes par un accord ou un plan d'action sur la prévention de la pénibilité Défavorable M. MÉZARD 383 rect. Augmentation (de 1 % à 3 % de la masse salariale) de la pénalité pour les entreprises n'étant pas couvertes par un accord ou un plan d'action sur la prévention de la pénibilité Défavorable Mme DAVID 160 Suppression de la possibilité pour l'autorité administrative (la Direccte) de moduler le montant de la pénalité Défavorable Mme DAVID 156 Application d'une pénalité aux entreprises couvertes par un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité Défavorable Mme DAVID 157 Réduction de trois à un an de la durée de validité des plans d'action relatifs à la prévention de la pénibilité Défavorable Mme DAVID 159 Contrôle de l'exécution de l'accord ou du plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité par la Direccte Défavorable Article additionnel après l'article 9 M. LONGUET 279 Demande de rapport sur la rationalisation des différents régimes de cessation anticipée d'activité Défavorable Article 10 Date d'entrée en vigueur des dispositions relative à la prise en compte de la pénibilité M. LONGUET 282 Entrée en vigueur différée du compte au 1er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 250 salariés Défavorable M. LONGUET 280 Entrée en vigueur différée du compte au 1er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 50 salariés Défavorable M. LONGUET 281 Entrée en vigueur différée du compte au 1er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 20 salariés Défavorable M. DELAHAYE 318 Entrée en vigueur différée du compte au 1er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 250 salariés Défavorable Mme DAVID 161 Renforcement des obligations de l'employeur envers les prescriptions du médecin du travail Défavorable Mme DAVID 162 Cet amendement prévoit l'accès direct du CHSCT aux propositions et préconisations faites par le médecin du travail ainsi qu'à la réponse formulée par l'employeur. Défavorable Mme DAVID 164 Cet amendement a pour objet de pouvoir opposer à l'employeur, en cas de contentieux, son refus d'appliquer les prescriptions du médecin du travail Défavorable Mme DAVID 163 Habilitation administrative des médecins non spécialistes faisant fonction de médecins du travail pour certaines catégories de salariés. Défavorable Mme DAVID 165 Affranchir d'injonction préalable l'imposition à l'employeur, par la Carsat, d'une cotisation supplémentaire s'il ne respecte pas ses obligations en matière d'organisation des services de santé au travail. Défavorable Article additionnel après l'article 10 M. DESESSARD 336 rect. Demande de rapport sur l'efficience de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et l'évaluation d'un retour à l'allocation équivalent retraite (AER) Défavorable M. WATRIN 348 Création d'une commission permanente chargée d'évaluer les effets de la réforme outre-mer Avis du Gouvernement Article 10 bis Rapport sur la situation des personnes exclues du bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité M. BOURQUIN 369 rect. bis Avancement de la date de remise du rapport la situation des personnes nées en 1952 et 1953 ne touchant pas l'ATS
