Questions de Christiane Demontès

Cotisations dues par les infirmiers au Conseil national de l'ordre des infirmiers

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les cotisations dues par les infirmiers au Conseil national de l'ordre des infirmiers. Le montant de cette première cotisation a été fixé à 75 euros. Reste que si les infirmiers travaillant dans le secteur libéral peuvent faire appel à l'article 199 quater C du code général des impôts, ce qui leur per...

Conséquences de la mise en place d'une police d'agglomération

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place d'une police d'agglomération et ses conséquences. En effet, le Gouvernement a demandé à plusieurs préfets de département, dont celui du département du Rhône, d'étudier la mise en place d'une police d'agglomération. Cette création de zone de police...

Situation financière des structures d'accueil et de réinsertion de personnes en situation précaire

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur la situation financière des structures d'accueil et de réinsertion de personnes en situation précaire. La crise économique et financière qui touche notre pays depuis plusieurs mois conduit de plus en plus de personnes à frapper à la porte de struct...

Allocation personnalisée d'autonomie

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le devenir de l'allocation personnalisée d'autonomie. Nombreux sont les acteurs de ce secteur, professionnels ou familles, qui craignent que la mise en œuvre d'une allocation personnalisée d'autonomie (APA) dégressive n'aboutisse à un accès beaucoup plus sélectif aux aides de compensation du handicap e...

Psychiatrie dans le Rhône

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du secteur psychiatrique dans le département du Rhône. Le 13 juin 2008, à Bruxelles, la France signait en sa qualité de participante à la conférence européenne « Ensemble pour la santé mentale et le bien-être », un pacte pour la santé mentale. Notre pays reconnaissait notamment que « la sa...

Transport ferroviaire de fret

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les évolutions récentes qui affectent le transport ferroviaire de fret. Depuis de très nombreuses années, le transport ferroviaire de fret est en recul. Ainsi, depuis 2004, c'est l'équivalent de 1,5 million de camions qui s'est trouvé transféré du fer à la route. Pour la seule année 2008, 48 millio...

Rémunération des agents contractuels

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents contractuels. Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 dispose que « la rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans ». Reste que la fonction publique territor...

Application de l'article R. 351-13 du code du travail

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de l'article R. 351-13 du code du travail. Cet article concerne l'allocation de solidarité spécifique. Il stipule dans son troisième alinéa qu'« Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'ac...

Crise endurée par les producteurs de fruits

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise que traversent actuellement les producteurs de fruits. Cet été, toutes les productions fruitières ont été enregistrées en situation de crise conjoncturelle. Dès le début des campagnes, les prix d'achat des productions étaient bien en deçà des coûts de production. S'ajou...

Montant de l'indemnité de vacation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur le montant de l'indemnité de vacation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Alors que l'élection des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux se déroulera au mois de janvier 2010, force est de constater que, depuis la publication de ...

Inquiétudes au sein de la rédaction nationale de France 3

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les très vives inquiétudes qui se font jour au sein de la rédaction nationale de France 3. La réforme de l'audiovisuel et, notamment, la suppression de la publicité ont eu pour conséquence de restreindre les moyens budgétaires dont disposait jusqu'alors le service public télévisuel. Cette fra...

Listes complémentaires

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives qui se font jour concernant les listes complémentaires. Les personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles étaient jusqu'alors recrutées afin d'effectuer des remplacements d'enseignants, et ce, au fur et à mesure que les besoins apparaissaient. A...

Extrême inquiétude au sein des associations sportives

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'extrême inquiétude qui se fait jour au sein des associations sportives. Force est de constater que l'accès à tous les sports et à tous niveaux constitue un élément essentiel de notre pacte social. Il est une traduction des valeurs fondatrices de notre République. Ainsi l'État s'était toujours attaché ...

Prévention des accidents de la vie courante

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indispensable politique de prévention des accidents de la vie courante en France. Chaque année, notre pays enregistre 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés. A ce titre, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière. ...

Défense des droits de l'homme

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les déclarations relatives à la mise à disposition de « l'appareil du Quai d'Orsay » pour aider l'épouse du Président de la République dans son action future en faveur des droits de l'homme. Nombreuses sont les organisations non gouvernementales (ONG) qui œuvrent...

Lutte contre les violences conjugales

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la politique de lutte contre les violences conjugales. En 2007, 166 femmes sont décédées des suites de violences conjugales. L'augmentation atteignait alors 30% par rapport à l'année précédente. Selon l'Observatoire national de la délinquance, le nombre de victimes de violences...

Gratification des stagiaires dans le secteur de la formation et de la recherche en travail social

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la gratification des stagiaires dans le secteur de la formation et de la recherche en travail social. Depuis le 31 janvier 2008, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux de droit privé ont l'obligation de verser une gratificati...

Enseignement de la médecine générale

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'enseignement de la médecine générale. Voilà plus de trois ans, l'option « médecine générale » était créée au sein du Conseil national des universités. Reste qu'à ce jour, en université, aucun titulaire de cette spécialité n'a été nommé. Pour pallier les difficultés inextricables dans lesquelles se t...

Budget des comités d'entreprise

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fonctionnement des comités d'entreprise. Si la législation en vigueur n'impose pas aux comités d'entreprise de présenter des comptes singularisant d'une part le budget de fonctionnement, et d'autre part celui dévolu au financement des activités...

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées de la fonction publique

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur le sort des personnes handicapées. En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, tout employeur public d'au moins 20 agents à temps plein (ou leur équivalent) est tenu d'effectuer une déclaration annuelle au Fond...